Le comité d'évaluation de la loi Pacte a publié son deuxième rapport annuel de suivi, passant au crible les 23 thématiques du texte. Si l'essentiels des textes d'application sont désormais publiés, certaines mesures sont applicables depuis trop peu lontemps pour procéder à une véritable évaluation quantitative de tous les pans de la loi. Sur le nouveau plan d'épargne retraite (PER) disponible depuis le 1er octobre 2019 en revanche, le comité a déjà un peu de recul. 

Bruno Le Maire avait en septembre 2019 fixé deux objectif pour le PER : trois millions de titulaires et 300 milliards d'euros d'encours pour l'épargne retraite en 2022 (contre 230 milliards d'euros d'encours en 2018). Le premier est atteint et le second en passe de l'être (voir tableaux). Les encours ont bondi de 230 milliards d'euros en 2018 à 269 milliards d'euros fin 2020, dont plus de 31 milliards d'euros pour les nouveaux PER (85% de la somme correspond à des transferts d'anciens produits d'épargne). Le nombre de titulaires est passé de 2,8 millions fin 2020 à 3,3 millions fin mars 2021. 

Les PERCO et les PER d'entreprise collectif representaient fin 2020 22,5 milliards d'euros, dont 8 milliards d'euros pour les seuls PER d'entreprise collectif. Les porteurs de parts ont opté pour moitié pour la gestion pilotée afin de bénéficier d'une désensibilisation progressive du risque en foction de leur âge et de leur profil. Les encours de la gestion pilotée représentent maintenant le tiers des encours des nouveaux PER et des PERCO (22,5 milliards d'euros). 

Des frais multiples

Le fait est maintenant connu, les frais des PER - en moyenne de 2,5% - sont multiples : d'entrée, sur versement, d'arbitrage, de transfert, de gestion ou d'arrérage. A cet égard, il faut rappeler que la loi Pacte a mis en place un plafond de frais, à 20 euros en général ou 5% de l'épargne pour les PERCO. L'affichage des frais est souvent peu lisible pour les épargnants, le montant total n'est pas affiché sur les relevés annuels, et les fournisseurs n'indiquent que rarement les informations liées aux frais sur leur site internet. Le grignotage du rendement, lui, est bien réel. « Par exemple, pour les PER individuels d’assurances, la somme des seuls frais de gestion assureurs et des sociétés de gestion avec des UC investis en actions atteint déjà près de 3 % », indique le rapport, qui relève que des nouvelles offres plus transparentes et moins gourmandes en frais apparaissent. 

Pour mémoire, le PER introduit plus de souplesse dans l'épargne retraite, autorisant notamment la sortie en capital sous certaines conditions. Néanmoins, depuis un arrêté du 7 juin 2021 et pour toutes les enveloppes d'épargne retraite, les épargnants peuvent récupérer leurs avoirs en capital si le montant de la rente estimée est inférieur à 100 euros par mois (contre 40 ou 80 euros par mois en fonction du contrat auparavant). Le PER constitue maintenant l'unique choix pour celui qui souhaite mettre de côté pour ses vieux jours puisque les produits préexistants ne peuvent plus être commercialisés depuis le 1er octobre 2020.