Les garanties indemnités journalières se retrouvent taxées à 14 %

Une mauvaise articulation entre la LFSS 2014 et la doctrine fiscale entraîne une surtaxation. Erreur ou volonté des pouvoirs publics d’arriver à ce résultat ?

Comme toujours le diable adore se cacher dans les détails. La loi de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2014 a modifié l’article 1001 du Code général des impôts (CGI) en fixant le tarif de la Taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) à 14 % pour les contrats d'assurance maladie non solidaires et responsables (lire encadré). Sont concernés par cette disposition, les opérations individuelles et collectives à adhésion facultative et les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire.