Madelin prévoyance/TNS

Les garanties indemnités journalières se retrouvent taxées à 14 %

Une mauvaise articulation entre la LFSS 2014 et la doctrine fiscale entraîne une surtaxation. Erreur ou volonté des pouvoirs publics d’arriver à ce résultat ?

Comme toujours le diable adore se cacher dans les détails. La loi de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2014 a modifié l’article 1001 du Code général des impôts (CGI) en fixant le tarif de la Taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) à 14 % pour les contrats d'assurance maladie non solidaires et responsables (lire encadré). Sont concernés par cette disposition, les opérations individuelles et collectives à adhésion facultative et les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire.

Les garanties IJ sont soumises à questionnaire médical. Le problème provient de la définition de l’assurance maladie mentionnée dans le Bofip (lire encadré). Celui-ci intègre les indemnités journalières (IJ) dans les contrats ne relevant pas du caractère solidaire et responsable en contradiction avec la pratique des organismes assureurs considèrent que ces garanties, notamment pour les contrats Madelin des Travailleurs non salariés (TNS), relèvent d’une opération de prévoyance avec questionnaire médical qui les exclut de facto de la notion de « solidaire ».

Cette mauvaise articulation entre la législation et le Bofip ne date pas de la dernière LFSS. Mais jusqu’à présent son incidence était très mesurée dans la mesure où la TSCA sur les contrats non solidaires et responsables s’élevait à 9 % au lieu de 7 %. A présent le différentiel est suffisamment important pour que les professionnels s’en inquiètent.

Les parlementaires étaient prévenus. A l’occasion des débats de la LFSS pour 2014, certains parlementaires ont été alertés et des amendements ont été proposés pour justement exclure de la taxe à 14 % les contrats ayant pour l’objet l’octroi d’IJ qui ne satisferaient pas aux conditions pour être qualifiés de solidaires et responsables. Ces amendements se sont a priori perdus dans les circuits du Parlement.

Les agents territoriaux sont aussi pénalisés. Le gouvernement et le législateur avaient-ils réellement la volonté de pénaliser les TNS mais aussi les agents territoriaux en majorant le taux de la TSCA sur les garanties IJ ? Si tel est le cas, cette disposition risque d’introduire une augmentation des assurances incapacité-invalidité (les IJ correspondant à la garantie incapacité).

Un mauvais signal à l’heure où les pouvoirs publics veulent soutenir l’entreprise individuelle. « Cette hausse n’est pas la bienvenue alors que les TNS sont sous équipés en garanties de prévoyance. Elle gomme en partie l’avantage fiscal accordé aux contrats Madelin », avance un courtier. Les assureurs affirment de leur côté qu’ils travaillent sur le sujet. Pour l’heure, ce sont eux qui avancent la surtaxe.