Les engagements d'assurance s'harmonisent

Deux textes revoient les catégories dites ministérielles pour faciliter les états collectés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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Deux textes (1) parus au Journal officiel (JO) du 15 juin ont pour objet l'alignement des catégories dites ministérielles des engagements d'assurance entre les trois codes sectoriels - des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale. Cette harmonisation permettra de faciliter les états collectés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). 

Les textes régissant la participation minimale aux bénéfices, définie par rapport à ces catégories, évoluent en conséquence. Des corrections sont apportées à ce mécanisme qui, par exemple, ne traitait pas le fonds euro des cantons de retraite professionnelle supplémentaire et faisait peser le risque d'un double prélèvement des profits financiers en cas de transfert de portefeuille. 

(1) Décret n° 2021-760 du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire.
Arrêté du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire.