Les députés adoptent le déblocage des petits Perp sous conditions

Le texte adopté à l'Assemblée nationale fixe trois conditions pour le déblocage: de valeur, de durée de détention et de revenus du foyer.

Dans le cadre de la loi Sapin 2 adoptée par l'Assemblée nationale le 14 juin,  les députés ont validé la mesure concernant le déblocage des petits Perp pour redonner du pouvoir d'achat aux ménages. 

Lire à l'article 33 Bis

Trois conditions sont imposées pour autoriser le rachat du Perp. En termes de valeur, le contrat ne doit pas dépasser les 2.000 euros. En termes d'activité du compte, le texte prévoit qu'aucun versement ne doit avoir été réalisé depuis quatre ans pour ceux qui ne prévoient pas de versement régulier. Pour les autres, l'adhésion à ce contrat doit avoir été réalisée quatre ans révolus avant la demande de rachat. Enfin, les conditions de revenus imposent que "le revenu du foyer fiscal de l’année précédant celle du rachat soit inférieur à la somme, majorée le cas échéant au titre des demi-parts supplémentaires retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu afférent audit revenu, prévue au II de l’article 1417 du code général des impôts".

La dernière disposition est le fruit d'un amendement déposé par le député Sébastien Denaja et adopté.