Entreprise individuelle

Les députés adoptent en commission de nouvelles règles sur les cotisations sociales minimales

Le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises commencent à statuer sur les pistes du rapport Grandguillaume
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La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a commencé à examiner, le 28 janvier, le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises présenté par la Ministre Sylvia Pinel.

Evolutions sur les cotisations minimales. L’amendement déposé par le gouvernement qui vise à uniformiser, pour les travailleurs indépendants qui relèvent du régime réel, les dispositions relatives au calcul des cotisations minimales a été adopté. Celui-ci aligne les règles d’application différentes pour chaque risque sur celles applicables aux cotisations maladie, qui sont les plus souples pour les travailleurs indépendants. L’amendement réduit aussi le montant global des cotisations minimales, tout en assurant une meilleure couverture vieillesse de base, ce que le rapport Grandguillaume avait préconisé.

Enfin, il propose un droit d’option spécifique pour les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise leur permettant de s’exonérer du paiement des cotisations minimales.

Pour mémoire, le régime social des indépendants (RSI) a exprimé ses craintes sur les modifications des obligations contributives minimales.

La commission a par ailleurs adopté l’amendement proposant de créer un comité chargé de faire des propositions de réforme du statut unique de l’entreprise individuelle.

L’assurance RC en débat. L’amendement obligeant tout chef d’entreprise relevant du statut d’artisan ou d’auto-entrepreneur à souscrire une assurance professionnelle et à l’indiquer clairement et de manière officielle sur tout devis et toute facture a été adopté par   n’a pas en revanche retenu les faveurs du gouvernement qui a invité  le rapporteur du projet de loi à le retirer pour  le représenter, sous une autre rédaction, en séance publique.

L’amendement consistant à donner un avantage fiscal modeste aux entrepreneurs individuels - 50 % des dépenses exposées par un chef d’entreprise individuelle relevant d’un régime forfaitaire limité à 50 euros -, n’ a pas été adopté, le gouvernement s’y étant opposé. Même chose pour l’amendement ayant pour objet de rendre insaisissable l’habitation principale d’un entrepreneur individuel, sauf en cas de faute de gestion. Le gouvernement a indiqué « qu’une telle proposition n’est pas acceptable en ce qu’elle manque clairement de précision et porte atteinte de manière disproportionnée aux conditions d’exercice du droit de propriété des créanciers ». Cette mesure sera approfondie dans le cadre de la réflexion sur le statut unique a-t-il souligné.