Rémunérations des dirigeants / Dividendes

Les cotisations sociales sur des bases fragiles

Les interprétations de l’Acoss et du RSI sont discutables au regard du texte de loi stricto sensu
Le temps de la clarification est venu pour sécuriser les conseillers des chefs d’entreprise dans ce domaine

Des dividendes oui, mais assujettis aux charges sociales. Depuis la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2009, les majorités successives ont entrepris de freiner les stratégies d’optimisation des rémunérations des non-salariés par le biais de versements de dividendes dans le cadre de structures sociétaires. L’article L. 131-6 du Code de la Sécurité sociale (CSS) a ainsi été modifié à plusieurs reprises (lire l’encadré).

Ces dispositions ont fait l’objet de plusieurs commentaires au moyen de circulaires, dont celle de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) du 18 août 2010 (DSS/5D/2010/315), celle de l’Acoss du 28 mars 2013 (n° 2013-0000019) et plus récemment celle du Régime social des indépendants (RSI) du 14 février 2014 (n°2014-001).

Controverse autour de la prise en compte de l’abattement.

La question s’est posée de l’étendue des revenus distribués à prendre en compte. Fallait-il retenir un montant après ou avant abattement de 40 % ? Les deux circulaires (Acoss/2013 et RSI/2014) ont tranché en faveur de la deuxième solution. Le social ne sera donc pas aligné sur le fiscal et ce afin d’éviter tout risque de contentieux.

Pour autant, certains professionnels du secteur, comme Pierre Yves-Lagarde, pointent (1) du doigt la faiblesse de cette interprétation en soutenant qu’il est impossible de déduire du texte de loi l’interdiction de prise en compte de l’abattement fiscal. La circulaire du RSI est d’ailleurs intéressante dans sa rédaction en ce qu’elle mentionne non pas l’article L. 131-6 du CSS, mais « la logique de l’article L.131-6 du CSS » qui est d’intégrer dans l’assiette des travailleurs indépendants l’ensemble des sommes qui constituent pour eux un revenu.

Vigilance sur les préconisations.

Faut-il pour autant conseiller à un chef d’entreprise d’alléger l’assiette de ses cotisations sociales en appliquant ledit abattement de 40 % ? Le président de l’Institut de la protection sociale (IPS), Bruno Chrétien, conseille de se montrer prudent : « L’idée des différentes législations est bien d’anéantir toute velléité d’arbitrage en faveur des dividendes et ce, même si le principe est contestable et, de plus, repose sur des bases légales fragiles » (lire l’encadré).

En guise de conseil, certains n’hésitent pas à préconiser l’exercice sous forme de société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) qui échappe encore au mécanisme de réintégration des dividendes. Mais combien de temps faudra-t-il pour que la SASU ne soit rattrapée par la patrouille en ces temps de déficits publics aggravés ? Certaines réflexions sont en cours pour mettre fin à leur régime de faveur.

Plaidoyer pour un mécanisme plus juste.

Pour autant, le combat doit être mené sur un autre terrain. Dans son livre blanc de novembre 2012, l’IPS avait proposé une formule ayant le mérite de ne pas pénaliser les professionnels qui n’ont pas poussé le système à bout. « Aujourd’hui, un dirigeant dont les dividendes rémunèrent les parts qu’il a dû acquérir pour exercer au sein d’une société est victime du comportement abusif d’une minorité de professionnels médicaux », précise l’institut. L’IPS propose un nouveau principe articulé autour du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass : 37.548 euros en 2014). Ce principe serait le suivant : dès que la rémunération du dirigeant est inférieure au Pass, les dividendes seraient assujettis aux cotisations sociales obligatoires pour la différence comprise entre le Pass et le montant de sa rémunération. En revanche, si la rémunération dépasse le plafond, les dividendes versés ne seraient pas réintégrés.

Un système qui pourrait favoriser en l’état le contrat Madelin (lire l’encadré).

Reste que la législation actuelle ouvre d’autres débats. « Pour les travailleurs non salariés (TNS), la réintégration des dividendes ne change pas foncièrement les stratégies d’optimisation entre rémunération et dividendes, même si ces derniers deviennent un peu moins intéressant, estime Bruno Chrétien. Par contre, elle pose une question autour du disponible des contrats de retraite et de prévoyance pour les TNS. Car si l’on considère que le dividende constitue un complément de rémunération assujetti aux cotisations sociales obligatoires, il est alors normal que la quote-part réintégrée vienne augmenter les plafonds de déductibilité aux contrats Madelin. Bien entendu, cette approche n’est pas confirmée par les textes – ils ne traitent déjà même pas de la base de calcul du disponible pour un gérant majoritaire de SARL ne s’attribuant que de la rémunération de type article 62 du CGI…. –, mais elle est difficile à contredire en l’état. »

 

(1) Lire l’analyse sur le site de FAC JD Jacques Duhem – Formation, Newsletter du 3 mars : www.jacquesduhem.com.