Prévoyance et retraite collective

L’entreprise reste le lieu privilégié pour la négociation collective

La protection sociale en entreprise est en chantier. Dans l’attente des décrets sur l’ANI et les contrats solidaires et responsables le CTIP sonde les employeurs et les salariés sur la façon dont ils appréhendent les contrats collectifs. Jean-Louis Faure, le délégué général du CTIP est revenu à l’occasion de ce baromètre sur les récents événements de ces derniers mois
Jean-Louis Faure, délégué général du CTIP

Le 10°baromètre de la prévoyance du Crédoc pour le Centre techniques des institutions de prévoyance (CTIP) permet un regard croisé salariés employeurs sur les thématiques de la prévoyance, de la dépendance, de la santé et de l’épargne retraite

CTIP est revenu à l’occasion de ce baromètre sur les récents événements de ces derniers mois 

Le 10°baromètre de la prévoyance du Crédoc pour le Centre techniques des institutions de prévoyance (CTIP) permet un regard croisé salariés employeurs sur les thématiques de la prévoyance, de la dépendance, de la santé et de l’épargne retraite

La prévoyance est plutôt bien installée. Plus de 8 salariés sur 10 répondent qu’ils sont couverts par au moins une garantie de prévoyance. Le risque le mieux garanti est l’arrêt de travail suivi du décès, de l’invalidité et de l’épargne retraite. La part des salariés n’ayant aucune garanti reste stable. Sans surprise, les taux de couverture sont plus importants pour les grandes entreprises de 200 salariés ou plus, chez les cadres supérieurs, les seniors et les salariés de l’industrie.

La dépendance intéresse de moins en moins. Seuls 25 % des salariés déclarent bénéficier d’une couverture dépendance. En face, seul un tiers des employeurs déclarent couvrir leurs salariés. Un peu moins de la moitié des salariés se sentent concernés par ce risque. Sans surprise, les plus âgés (50-59 ans) sont plus préoccupés (64 %) que les plus jeunes (36 % pour les 15-29 ans). 39 % des salariés sont favorables à la mise en place d’une garantie dépendance dans leur entreprise. Cette proportion a fortement diminué depuis 2009 où elle atteignait 59 %. Moins d’un tiers des employeurs y sont de leur côté favorables.

Complémentaire santé. Six salariés sur 10 indiquent être couverts par un contrat collectif avec de fortes disparités selon la taille des entreprises (78 % pour 200 salariés et plus), contre 43 % pour les entreprises de moins de 10 salariés. 68 % des entreprises proposent une complémentaire santé à leurs salariés, dont 56% pour tous leurs salariés et 12 % pour une partie d’entre-eux. Près des deux tiers des salariés jugent sont coût raisonnable. 62 % des employeurs pensent que le tarif devrait être unique pour tous les salariés contre seulement 51 % des salariés. 51 % des responsables d’entreprises admettent que la hausse des tarifs est due à une répercussion de la hausse des dépenses et la mise en place de nouvelles taxes.

Un peu plus de la moitié des salariés n’ont pas entendu parler de la loi de Sécurisation de l’emploi. En revanche près des trois quart des entreprises connaissent la loi (67 % seulement pour les entreprises de moins de 10 salariés). Plus de la moitié des entreprises aimeraient que les garanties soient négociées en interne. 

81 % des salariés qui n’ont pas de contrats collectifs souhaitent que les garanties soient négociées en interne et 84 % que ces garanties couvrent les ayants-droit.

Les entreprises n’ayant pas encore mis en place de complémentaire santé pour l’ensemble de leurs salariés pensent faire appel à un organisme assureur à 44 %, un expert-comptable (27 %) et à leur branche professionnelle (17 %).

Epargne retraite. Les salariés qui bénéficient d’une épargne collective en entreprise l’identifient comme étant à la fois une épargne salariale (63 %) et une épargne retraite (64 %). Les salariés sont partagés quant au dispositif le plus intéressant : 45 % favorise l’épargne collective et 43  l’épargne individuelle. Un tiers des entreprises indiquent avoir mis en place un dispositif d’épargne. Un tiers aussi d’entre-elles ont eu connaissance de la hausse du forfait social de 8 à 20 %.

Action sociale et gestion paritaire. Moins d’un tiers des salariés déclarent savoir que les institutions de prévoyance développent une action sociale. Un peu plus du quart seulement des employeurs le savent. Un quart des salariés et un tiers des entreprises savent que la gestion des institutions de prévoyance est paritaire. Trois quart des salariés ont une assez bonne image de cette gestion contre 54 % des employeurs.

Synthèse de Jean-Louis Faure. Jean-Louis Faure, le délégué général du CTIP, est revenu à l’occasion de la présentation de ce baromètre sur les événements de ces derniers mois : fin des clauses de désignation, fiscalisation de la part patronale sur les complémentaires santé, baisse des plafonds de déduction, projet de refonte des contrats responsables. Un nouveau modèle de complémentaire santé s’installe selon Jean-Louis Faure qui soutient que le financement patronal des contrats collectifs équivaut à du salaire. La politique de plafonnement des garanties risque de conduire à des situations complexes pour les entreprises et parler de niche fiscale en santé collective est une escroquerie intellectuelle a déclaré le responsable du CTIP.

Concernant les clauses de désignation, le délégué général du CTIP maintient que leur disparition continue de poser un vrai problème pour la prévoyance lourde, là où il juge la mutualisation nécessaire, ainsi que pour le développement des institutions de prévoyance. La recommandation qui risque d’entraîner les bons risques hors des groupes paritaires ne fait rêver personnes dans les branches, a-t-il précisé.

L’étude a été menée par deux enquêtes téléphoniques auprès de 1.006 salariés et 1.102 responsables d’entreprises dont 497 de 1 à 9 salariés, 211 de 10 à 49, 207 de 50 à 249 et 97 de 250 et plus.