Retraite collective

L’employeur a manqué à son obligation d’information et de conseil

La notice d’information complète n’a pas été remise au salarié et son préjudice de perte de chance de se constituer un complément de retraite est reconnu.

Un salarié, ex-directeur des opérations à l’étranger pour un groupe français, quitte sa société en décembre 2000, dans le cadre d’une pré-retraite puis saisit la juridiction prud’homale pour demander condamnation de son ancien employeur à lui payer diverses sommes, notamment au titre des droits qu’il aurait dû percevoir dans le cadre de sa retraite complémentaire. Il obtient gain de cause en appel. Reconnaissant que l’employeur a manqué à son obligation d’information et de conseil en sa qualité de souscripteur d’un contrat pour la retraite complémentaire du salarié, les juges condamnent celui-ci à lui verser une somme en réparation du préjudice subi pour perte de chance de se constituer des droits à retraite complémentaire supérieurs à ceux dont il bénéficiait. 

 

Devant la Cour de cassation, l’employeur soutient notamment qu’il a satisfait à son obligation d’information et de conseil dans la mesure où la cour d’appel a expressément constaté que le salarié avait mentionné sur son bulletin d’adhésion : «je reconnais avoir pris connaissance de la note d’information figurant au verso ainsi que des modalités de renonciation» en y apposant sa signature et la mention «certifié exact». Cette mention, selon l’employeur, vaut preuve de la remise de la notice d’information et ce, peu important que la notice produite aux débats par le souscripteur ne soit pas celle qui a été remise à l’adhérent.

L’employeur met, entre-autres, en avant que la cour d’appel a constaté qu’il a souscrit pour le compte du salarié un contrat de retraite auprès de l’assureur en procédant à un versement unique en 1986. Mais il conteste le fait que la présentation du seul bulletin d’adhésion à l’assurance retraite ait permis aux juges de considérer que cela entrainait une obligation contractuelle d’effectuer des versements annuels durant la période où le salarié était détaché à l’étranger, plutôt que l’obligation de payer une prime unique, faute de précision sur les modalités de cet engagement.

Perte de chance. La Cour de cassation affirme que la cour d’appel après avoir souverainement constaté, sans contradiction, que la notice d’information complète n’avait pas été remise au salarié et que l’employeur, qui s’était obligé à payer les primes pour le compte du salarié, ne l’avait pas fait, a pu décider qu’il avait manqué à son obligation d’information et de conseil, faisant perdre ainsi au salarié une chance dont elle a souverainement apprécié le préjudice qui en résultait.

Elle revient néanmoins sur un point : la cour d’appel pour condamner l’employeur à payer au salarié une certaine somme en réparation de son préjudice moral, a retenu la longueur de la procédure et le peu d’empressement de l’employeur à répondre aux demandes du salarié en vue de trouver une solution amiable au litige. « Or en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la faute commise par la société dans l’exercice de son droit, la cour d’appel a violé l’article 1382 du Code civil », estime la Cour. Cette dernière casse et annule l’arrêt, mais seulement en ce qu’il a condamné la société à payer à son ancien salarié la somme de 3.000 euros pour préjudice moral.

Cass.soc., 28 janvier 2014, N° de pourvoi: 12-20662, Non publié au bulletin