Retraite en entreprise

Le souscripteur qui résiste à la baisse du taux minimum garanti peut obtenir gain de cause

Le comportement de certains assureurs ne peut qu'alimenter une crise de confiance à leur égard souligne l’avocate Hélène Feron-Poloni
Hélène Feron-Poloni, associée du cabinet Lecoq-Vallon & Feron-Poloni

Une société souscrit un contrat de retraite collectif de type « article 83 du CGI » dans lequel il est précisé que le taux minimum garanti (TMG) est fixé par la réglementation en vigueur à la date d’effet de chaque adhésion. Cet engagement est repris dans les conditions particulières et est mentionné de façon claire dans les documents commerciaux de la façon suivante : « Vos salariés bénéficient d’un taux de rente garanti, c’est un point fondamental pour eux (…) ». « (…) il nous a semblé judicieux de proposer un taux de rente fixé dès l’adhésion au lieu de le déterminer au moment du versement de la retraite avec des paramètres qui seront inévitablement, moins avantageux ».

Dans l’étude du contrat enfin, il est bien précisé que « pour préserver au mieux les intérêts des salariés, le taux de conversion de l’épargne en rente est garanti à la souscription.

Changement des paramètres du contrat par la compagnie. Au moment de l’adhésion, le certificat d’adhésion d’un adhérent mentionnait un taux brut de 3 % et un taux garanti de rente viagère à 60 ans de 5,113 %.

15 ans, plus tard, la compagnie adresse à la société une lettre comportant un avenant au contrat collectif modifiant les garanties initiales, avec copie à l’adhérent. Celui-ci supprime le TMG et le taux de conversion en rente pour le remplacer par l’application de la table de mortalité et du taux technique en vigueur à la date de sortie en rente, entraînant une diminution de cette dernière quasiment de moitié. Au passage, l’avenant rajoute des frais de règlement de 3 %. Le salariés, dirigeant exprime son refus, mais la compagnie passe outre et applique ses modifications unilatérales.

La société assigne la compagnie d’assurances en contestant que la tacite reconduction du contrat puisse entraîner la possibilité de modifier les garanties. Elle souligne, d’une part, que le contrat a une durée illimitée, faute d’avoir été stipulée en caractère très apparent dans les documents contractuels, d’autre part, que la compagnie n’a pas le droit de bouleverser l’économie générale du contrat en revenant sur ses engagements initiaux de manière unilatérale et qu’enfin, l’avenant n’est pas consensuel, dans la mesure où il n’est pas accepté par le souscripteur. Sur ce dernier point, l’assuré mentionne l’arrêt du 15 décembre 2011 de la Cour de cassation précisant que « toute addition ou modification au contrat d’assurance de groupe primitif doit être constaté par un avenant signé parties, souscripteur et assureur ».

La compagnie revient sur sa décision. Le tribunal ne se prononcera pas dans la mesure où la compagnie décide finalement qu’à titre exceptionnel et sans aucune reconnaissance du bien-fondé de l’action de l’entreprise souscriptrice, qu’elle accepte de renoncer aux modifications du contrat  et des caractéristiques de l’adhésion. En conséquence, l’épargne retraite constitué au titre de l’adhésion sera constituée et versée conformément aux conditions générales de la notice d’information, précise-telle dans un courrier aux réclamants.

Mais les autres assurés …? Une concession qui en dit long sur les pratiques de Place et qui n’est guère encourageante à l’heure où la confiance des assurés est recherchée sur une épargne à long terme.