Retraite en entreprise

Le souscripteur qui résiste à la baisse du taux minimum garanti peut obtenir gain de cause

Le comportement de certains assureurs ne peut qu'alimenter une crise de confiance à leur égard souligne l’avocate Hélène Feron-Poloni
DR, Hélène Feron-Poloni, associée du cabinet Lecoq-Vallon & Feron-Poloni

Une société souscrit un contrat de retraite collectif de type « article 83 du CGI » dans lequel il est précisé que le taux minimum garanti (TMG) est fixé par la réglementation en vigueur à la date d’effet de chaque adhésion. Cet engagement est repris dans les conditions particulières et est mentionné de façon claire dans les documents commerciaux de la façon suivante : « Vos salariés bénéficient d’un taux de rente garanti, c’est un point fondamental pour eux (…) ».