Le sort de la prise en charge des échéances de prêt en cas de divorce

Les sommes versées par l’assureur au titre de la garantie en cas d’invalidité n’ouvrent pas droit à une créance de l’indivisaire

Deux époux, mariés sans contrat en 1971, acquièrent un appartement financé au moyen d’un prêt bancaire. En 1992, l’épouse est placée en invalidité et l’assureur rembourse à la banque la moitié des échéances du prêt. Le couple divorce en 1999 et Madame occupe l’appartement indivis. A la suite de difficultés nées au cours des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial, Madame demande que sa créance au titre des dépenses de conservation de l’immeuble tienne compte des montants pris en charge par l’assureur en soutenant que les sommes versées directement à l’établissement prêteur par une compagnie d’assurances en cas d’invalidité le sont pour le compte de l’emprunteur de telle sorte que pour liquider l’indivision post-communautaire ayant existé entre les propriétaires du logement, il n’y a pas lieu d’opérer une ventilation entre ces sommes et celles versées par l’indivisaire invalide à l’aide de ses deniers personnels. Elle obtient gain de cause en première instance mais pas en appel ni devant la Cour de cassation. En partant du principe que l’épouse n’avait pas déboursé ces fonds, la Cour précise que : « c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé que seules les sommes effectivement remboursées par Mme X... à la banque ouvraient droit à une créance de l’indivisaire au titre des dépenses de conservation de l’immeuble », en concluant que  le moyen n’était pas fondé.

Cass. 1re civ., 18 décembre 2013, N° de pourvoi: 12-25662