Le PER s'invite à l'examen du PLF

Deux amendements ont été adoptés par la commission des finances de l'Assemblée Nationale.

Deux amendements concernant le PER ont été votés le 5 octobre par la commission des finances de l'Assemblée Nationale lors de l'examen du projet de loi de Finances. 

La premier uniformise la fiscalité applicable à la sortie en capital entre les anciens Perco et les PER collectifs qui ont vocation à remplacer les premiers. Actuellement, un PER collectif permet de déduire les versements de l'assiette de l'impôt sur le revenu jusqu'à 10% des revenus professionnels, privilégiant les ménages qui en payent le plus. 

Le second vise à obtenir la reconnaissance fiscale du compte auxiliaire d'affectation PER, que la loi Pacte a rendu obligatoire pour les entreprises d'assurance : les actifs logés dans d'anciens plans cantonnés doivent être transférés avant le 1er janvier 2023. L'amendement veut ainsi neutraliser les effets fiscaux des transferts réalisés entre comptabilité générale et comptabilités auxiliaires d'affectation. L'imposition du profit ou de la perte constatée à l'occasion du transfert d'éléments d'actifs, provenant de la comptabilité générale ou d'une comptabilité auxiliaires d'affectation serait mise en sursis dans une comptabilité auxiliaire d'affectation PER. Conditions suspensives : les opérations doivent être réalisées selon les valeurs nettes comptables et le transfert doit avoir reçu l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).