Assurance emprunteur

Le Sénat valide le principe de la transparence des frais et commissions

Le Sénat a confirmé le principe du droit de substitution pendant un délai d’un an. Une étape importante a été franchie sur la connaissance du niveau tarifaire réel du contrat proposé par la banque. Pas d’avancée en revanche sur l’équivalence des garanties

Le projet de loi sur la Consommation a terminé mercredi 29 janvier son parcours au Sénat. Il impose une fenêtre d’un an pour permettre à l’emprunteur de résilier son contrat. Les marges du secteur, largement évoquées tout au long des différents ont véritablement marqué les esprits

Un nouveau formalisme assorti de sanctions. Malgré les actions menées d’un côté par les défenseurs de la liberté illimitée en assurance emprunteur dont UFC-Que Choisir, le cabinet BAO et l’Association emprunteur citoyen, et de l’autre, les partisans d’un maintien assez strict de l’encadrement du secteur au nom de la défense de la mutualisation – , la FBF notamment, sondages TNS Sofres à l’appui communiqué le 24 janvier dernier, les sénateurs ont conservé la position issue du texte de l’Assemblée nationale, à savoir : douze mois de liberté de substitution à compter de la signature de l’offre de prêt. Ce droit de résiliation, introduit à la fois dans le Code des assurances et dans le Code de la mutualité, et appartenant exclusivement à l'assuré, obéira à un formalisme prévu à l’article L.312-9 du Code de la consommation. Pour renforcer cette obligation, les sénateurs se sont entendus pour introduire une sanction au prêteur qui ne la respecterait pas sous la forme d’une amende à hauteur de 3.000 euros. 

Le verrou de l’équivalence des garanties demeure. On rappellera que ce droit de résiliation, accompagné d'une obligation d'acceptation de la substitution, ne peut s’effectuer que si les garanties offertes par le contrat dit alternatif sont équivalentes au contrat de groupe présenté par le prêteur. Cet obstacle, que le récent rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF) proposait de lever en invitant la Place à travailler sur l’élaboration d’un contrat socle n’a pas été évoqué dans les débats (lire la lettre de la semaine dernière).

Une transparence calée sur les obligations de la loi Evin. Les marges importantes dégagées par l’assurance emprunteur – environ 50 % des primes selon le récent rapport de l’IGF – ont poussé les parlementaires à apporter une information supplémentaire sur les frais de gestion et de distribution des contrats groupe. Le gouvernement n’y était guère favorable proposant en lieu et place de confier à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la mission de procéder par voie d'instruction à la réclamation d'un reporting spécifique auprès des assureurs.

La sénatrice Marie-Noëlle Lienemann à l’origine de cette proposition sur la transparence a tenu bon en expliquant que cette disposition existe pour toutes les assurances de groupe souscrites par des entreprises, en vertu de la loi 89-1009 du 31 décembre 1989 (loi Evin) « Sur cette question de la transparence, comme toujours, on en appelle aux grands experts pour réaliser des reportings ! Étant donné la situation conflictuelle entre les assurances et les banques, qui nous exposent toutes les turpitudes de l'autre, il me semble nécessaire d'éclairer les consommateurs et d'assurer la plus grande transparence possible quant à savoir qui paie quoi et comment sont réparties les sommes acquittées. Je pense que je vais dans le sens de l'histoire» a ajouté la sénatrice qui quelques instants auparavant avait soutenu un amendement visant à réduire de plusieurs mois le délai de substitution offert à l’emprunteur pour éviter les risques de démutualisation des portefeuilles.

Pour rappel, les contrats de complémentaire santé sont soumis depuis le 1er janvier 2014 à la règle de la transparence des frais (de gestion et d’acquisition) pour entre qualifiés de solidaires et responsables.