Le régime des exonérations sociales est… presque calé

La notion de catégorie objective est un nid à contentieux avec les Urssaf depuis de trop nombreuses années - La circulaire de la DSS du 25 septembre 2013 a pour objectif de lever les incertitudes pour les entreprises.

La voici enfin ! La circulaire relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de Sécurité sociale des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire est parue le 25 septembre 2013 (1). Elle interprète le décret du 9 janvier 2012 (2) et modifie la circulaire ministérielle du 30 janvier 2009 (3) en apportant les précisions tant attendues par les entreprises et leurs conseils sur les critères de catégories objectives permettant aux régimes de justifier d’un caractère collectif.

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