Le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a dévoilé ses propositions pour réformer le système de retraite actuel. C'est bien un système par points qui est proposé, en remplacement des 42 régimes existants dans un régime universel et fonctionnant sur la base de l'euro cotisé. Les points s’accumuleront tout au long de la carrière sur un compte et, le moment venu, seront transformés en retraite. Un compte unique de retraite permettra à chaque Français de connaître le nombre de points dont il dispose, pour pouvoir choisir le moment de son départ en retraite. Les régimes spéciaux seront "fermés", préconise le rapport et le système sera financé par répartition. Comme dans le système actuel, les cotisations versées par les actifs d’aujourd’hui financeront les pensions des retraités d’aujourd’hui.

Les salariés du privé, des régimes spéciaux et les fonctionnaires "auront des cotisations identiques". Il est proposé que le taux de cotisations soit de 28,12 %, partagé entre l’employeur (60 %) et le salarié (40 %), proche du niveau actuel des salariés du privé.  Pour les indépendants, Jusqu’à 40 000 euros, il est proposé que le taux de cotisations des indépendants soit de 28,12 % pour être de 12,94 %1 de 40 000 € à 120 000 € afin de "préserver l’équilibre économique de leur activité". Il est également proposé qu’une assiette "brute" soit définie pour les indépendants. Elle se rapprochera davantage de celle des salariés. "En contrepartie d'une hausse de la cotisation retraite, les indépendants paieraient ainsi moins de CSG".

L'âge l'égal de départ restera également comme annoncé fixé à 62 ans, mais cet âge minimal "ne peut toutefois pas constituer la référence de départ, sauf à remettre en cause l’équilibre du système et le niveau des retraites", dans la mesure où l'âge de départ moyen à la retraite en 2018 est déjà de 63,4 ans, souligne Jean-Paul Delevoye. Le dispositif de "taux plein" sera assorti d'une décote et d'une surcote, permettant aux Français de bénéficier du rendement optimal du système, "soit 5,5 % en fonction des hypothèses en vigueur aujourd’hui (pour 100 € cotisés, un retraité percevra 5,5 € par an pendant toute sa retraite), sachant que celui-ci ne pourra être défini qu’en 2024".

Ce système universel entend également être "plus solidaire notamment vis-à-vis des femmes" : les périodes de chômage indemnisé, maternité, invalidité et maladie donneront droit à des points de solidarité qui auront la même valeur que les points attribués au titre de l’activité. Ils seront systématiquement valorisés au moment de la retraite, contrairement à ce qui peut exister dans le système actuel (trimestres inutiles ne donnant pas lieu à augmentation de la retraite).

En l'état, la réforme s’appliquera au plus tôt aux personnes nées en 1963, mais "d'autres options sont possibles et seront soumises à concertation" selon le rapport. Mais elle entend garantir 100 % des droits acquis au 1er janvier 2025, qui seront comptabilisés selon les règles des anciens régimes et transformés en points à l’euro près. C'est à cette date que le nouveau système doit être à l'équilibre, même si les modalités doivent faire l'objet de concertations avec les partenaires sociaux.

"Le système universel que propose ce document répond aux attentes profondes de nos concitoyens en termes d’équité, de justice, de simplification, de lisibilité, de solidité et de solidarité, mais surtout il entre en résonance avec notre société d’aujourd’hui et de demain", explique Jean-Paul Delevoye.