Assurance emprunteur

Le mode de rémunération du partenariat commercial était fautif

La Cour d’appel de Paris a pris position dans un arrêt rendu le 17 mai 2016 (disponible au format PDF) sur la question du traitement de la participation aux bénéfices dans les contrats d’assurances emprunteurs

 

Selon une offre préalable acceptée le 27 octobre 2004, la SA COFIDIS a consenti à un souscripteur un crédit renouvelable (formule libravou) au taux initial de 16,18%, le montant du capital disponible étant de 3000 euros. Aux termes de cette offre, ce client a adhéré au contrat d’assurance groupe souscrit par la SA COFIDIS auprès de la SA CNP ASSURANCES pour les risques décès, invalidité totale et définitive, incapacité temporaire de travail et perte d’emploi.

Le mode de rémunération du partenariat commercial était fautif