Retraite

Le mariage justifie une différence de traitement par rapport au Pacs

La Cour de cassation confirme que la discrimination en matière de pension de réversion repose sur des critères positifs
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Une caisse de retraite et de santé refuse de verser à une personne une pension de réversion  au motif qu’elle n’avait pas la qualité de conjoint survivant, du chef de son partenaire avec lequel elle avait conclu un pacte civil de solidarité.