Retraite

Le mariage justifie une différence de traitement par rapport au Pacs

La Cour de cassation confirme que la discrimination en matière de pension de réversion repose sur des critères positifs
Fotolia

Une caisse de retraite et de santé refuse de verser à une personne une pension de réversion  au motif qu’elle n’avait pas la qualité de conjoint survivant, du chef de son partenaire avec lequel elle avait conclu un pacte civil de solidarité.

Le survivant est débouté en appel, les juges retenant que contrairement au mariage, le Pacs n’a pas pour objet d’assurer la protection de la famille et une protection en cas de dissolution. Devant la Cour de cassation, elle avance que la cour d’appel, pour justifier une différence de traitement entre le conjoint marié et le partenaire pacsé au regard de la pension de réversion prévue par l’article L. 353-1 du code de la Sécurité sociale, s’est fondée sur un motif erroné au regard des articles 310, 203, 205, 515-6 et 763 du Code civil.

Elle soutient aussi que le versement automatique d’une prestation sociale, dont l’octroi dépend ou non du versement préalable de cotisations, constitue un bien au sens de l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et entre dans le champ d’application de l’article 14 de la dite convention. La plaignante met aussi en avant qu’aucune différence de traitement entre des personnes placées dans une situation comparable ne peut être admise en l’absence d’une justification objective et raisonnable.

Libre choix des intéressés. La Cour de cassation confirme la décision d’appel en précisant que d’une part, la protection du mariage constitue une raison importante et légitime pouvant justifier une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés et que, d’autre part, l’option entre mariage et pacte civil de solidarité procède en l’espèce du libre choix des intéressés. « Attendu qu’après avoir exactement rappelé qu’en réservant au conjoint survivant la possibilité d’obtenir une pension du chef du conjoint décédé, ce qui supposait une union par mariage, l’article L. 353-1 du Code de la Sécurité sociale tirait les conséquences d’un statut civil spécifiquement défini par le législateur, la cour d’appel en a justement déduit que la différence de situation entre les personnes mariées et les autres quant aux droits sociaux reposait sur un critère objectif », conclut la Haute juridiction pour rejeter le pourvoi.

Cass. civ. 2, n° 13-11362, du 23 janvier 2014.