CESSION D’ENTREPRISE

Le dispositif pour départ à la retraite est encore élargi

L’administration fiscale commente au travers d’une instruction les nouvelles règles du régime d’exonération des plus-values de cession.

Le dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la cession d’une entreprise, codifié à l’article 151 septiesA du Code général des impôts (CGI), a été modifié par les lois de Finances rectificatives pour 2007 et 2008. Revenant sur ces aménagements, l’administration fiscale vient de publier une instruction (1).

Extension aux sociétés de personnes.

Les plus-values constatées lors de cessions d’activité par des sociétés ou groupements soumis au régime des sociétés de personnes peuvent désormais être éligibles à l’exonération d’impôt sur le revenu à compter de l’impôt dû au titre de l’année 2008.

Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier de ce régime de faveur, relatives notamment à la nature et à la durée de l’activité de la société et du bénéficiaire, ainsi qu’à la détention des entreprises cédée et acquérante. Ces conditions sont les mêmes que pour les entités soumises à l’impôt sur les sociétés et énoncées à l’article 151

septiesA du CGI.

L'entreprise doit également être dissoute concomitamment à la cession d’activité. La dissolution doit donc être réalisée en même temps que la cession ou la suivre immédiatement, « 

c’est-à-dire être réalisée dans un délai raisonnable » : les professionnels apprécieront cette précision. Par ailleurs, l’associé de la société qui cède son activité doit cesser toute fonction dans l'entreprise cédante et faire valoir ses droits à la retraite.

Allongement du délai de départ à la retraite.

Pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2008, le délai dont dispose le cédant pour cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite est de douze mois. Mais à compter du 1er janvier 2009, ce délai est porté à deux ans. Pour l’application de ces dispositions, le délai de deux années s’entend des vingt-quatre mois consécutifs suivant ou précédant la date de la cession.

La cessation de fonction et le départ à la retraite doivent, normalement, intervenir soit tous les deux avant la cession, soit tous les deux après la cession. L’instruction précise néanmoins qu’

« il sera admis que le départ à la retraite et la cessation des fonctions interviennent indifféremment l’un avant la cession et l’autre après la cession, pour autant qu’il ne s’écoule pas plus de vingt-quatre mois, appréciés de date à date, entre la cessation des fonctions et le départ à la retraite, ou inversement ».