Assurance emprunteurs

Le cas des prestations versées après la déchéance du terme

Le fait de ne pas contester les paiements effectués après la déchéance du terme ne signifie pas que l’assureur a renoncé à la clause de cessation de la garantie.

Une banque accorde à un couple un prêt immobilier en 1995 et, en 2003 et 2004, deux crédits à la consommation à Monsieur, lequel adhère pour chacun des prêts à une assurance de groupe souscrite par le prêteur pour garantir le remboursement notamment en cas d’incapacité de travail et de décès pour le prêt immobilier et un des prêts à la consommation et, en cas de décès seulement, pour le second prêt à la consommation.