Prévoyance

Le bêtisier de la cotisation subsidiaire maladie

Françoise Jaouen, avocat, associée, et Bertrand Genachte, avocat, cabinet Cornet Vincent Ségurel
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Vous connaissiez la contribution sociale généralisée (CSG), la contri­bution au remboursement de la dette sociale (CRDS), le prélèvement social, la contribution additionnelle et le prélèvement de solidarité, qui forment le millefeuille des contributions sociales dues sur les revenus du patrimoine et de placement. Leur taux, jusqu’alors de 15,5 %, est passé à 17,2 % le 1er janvier 2018, y compris pour certains revenus 2017.

Vous ne connaissiez peut-être pas la cotisation subsidiaire maladie (CSM) de 8 % prélevée sur les revenus du capital, qui porte le taux global des cotisations à 25,2 % depuis le 1er janvier 2018 (23,5 % pour les revenus soumis au taux de 15,5 %) ! Cette nouvelle contribution a été créée lors de la mise en place de la protection universelle maladie (Puma) et son premier recouvrement a été opéré par l’Urssaf en fin d’année 2017 au titre des cotisations dues sur les revenus 2016.

Nouvelle couverture universelle. En 2016, la Puma a remplacé le dispositif de la couverture maladie universelle de base (CMU-b). Aux termes de ce nouveau régime, toute personne travaillant ou résidant de manière stable et régulière sur le territoire français bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de sa vie. Ce régime universel de protection sociale profite à toute personne, peu importent sa nationalité et sa situation professionnelle, dès lors qu’elle réside en France. Dans l’hypothèse où la personne justifie d’un travail en France, la condition d’une résidence stable et régulière sur le territoire n’est plus exigée. Le critère est alternatif.

Instauration de la cotisation subsidiaire. La Puma est par principe financée par les assurés disposant de revenus professionnels et, depuis 2016, par la CSM codifiée à l’article L. 380-2 du Code de la Sécurité sociale. Ainsi, toute personne qui au titre de l’année civile a perçu un revenu professionnel ou assimilé (pension, rente ou allocation chômage) inférieur à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 3.922,80 € en 2017 (1), est redevable de la CSM. La cotisation est calculée au taux de 8 % sur le montant des revenus patrimoniaux entrant dans le revenu fiscal de référence de l’assuré, après application d’un abattement égal à 25 % du Pass annuel, soit 9.807 € en 2017. Eventuellement, le contribuable peut aussi bénéficier d’un abattement progressif applicable sur l’assiette de la cotisation constituée de ses revenus du capital dès lors que le montant de ses revenus d’activité est compris entre 5 % et 10 % du Pass. En deçà de 5 %, le redevable bénéficie seulement de l’abattement fixe de 25 %.

Redevables. Attention, la CSM est individuelle, ce qui signifie que, dans un même foyer fiscal, chacun des membres peut y être assujetti lorsqu’il existe des revenus distincts. Etant précisé qu’à compter de septembre 2018 les étudiants devraient également être soumis à ce régime.

Paiement de la cotisation. En principe, la cotisation doit être réglée dans les trente jours à compter de la date à laquelle elle a été appelée. Toutefois, le redevable peut choisir de régler ladite somme en trois échéances égales. En cas de retard de paiement, l’Urssaf est en droit d’appliquer une première majoration de 5 %, et une autre de 0,4 % par mois écoulé à compter de la date d’exigibilité.

Recours. Le redevable peut contester l’appel à cotisation en faisant un recours contentieux. Il devra alors porter sa contestation devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale après avoir préalablement saisi la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf dans un délai de deux mois à compter de l’appel à cotisation.

Illustrations. Les quelques exemples ci-après vous permettent de mieux cerner le champ d’application de la CSM.

Premier cas

Un chef d’entreprise cède sa petite entreprise sans réaliser de plus-value. Il ne peut, compte tenu de son âge, faire valoir ses droits à la retraite, ni bénéficier d’une allocation de remplacement. Il n’a donc plus aucun revenu professionnel ou assimilé. Il décide, en attendant de trouver une autre activité, de vivre de ses dividendes. A noter que, sous l’empire du régime applicable avant le 1er janvier 2016, il aurait bénéficié d’une couverture maladie à raison de ses cotisations antérieures et ce, pendant deux ans. Il acquitte le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (impôt sur le revenu de 12,8 % et prélèvements sociaux de 17,2 %) institué depuis le 1er janvier 2018 sur ses dividendes. Son épouse ne travaille pas (elle n’est plus ayant droit de son conjoint depuis l’entrée en vigueur de la Puma) et perçoit aussi des dividendes.

Au total, monsieur perçoit 30.000 € de dividendes par an et madame 20.000 €. Ils ont donc acquitté 50.000 x 17,2 % = 8.600 € de contributions sociales, à quoi s’ajoute la CSM, calculée comme suit :

  • monsieur : (30.000 € – 9.807 €) x 8 % = 1.615 € ;
  • madame : (20.000 € – 9.807 €) x 8 % = 815 €.

Au total, ils sont redevables de 11.030 € de contributions sociales, soit 22 % de leurs revenus. Pour eux, le taux du PFU sur les dividendes atteint 34,8 % !

Deuxième cas

Un chef d’entreprise cède son entreprise en janvier 2018 avec une plus-value de 1.000.000 €. Il ne perçoit plus aucune rémunération et ne peut pas faire valoir ses droits à la retraite ou au chômage. Il pense, à tort, être couvert par son ancien régime de Sécurité sociale compte tenu de ses cotisations antérieures versées pendant plus de trente-cinq ans. Il soumet la plus-value au PFU de 30 %, soit une taxation globale de 300.000 €, dont 172.000 € de prélèvements sociaux (17,2 %). Pour 172.000 €, il pourrait espérer bénéficier d’une couverture santé gratuite pendant deux ans.

Or il n’en est rien. En 2019, ce chef d’entreprise devra acquitter la CSM au taux de 8 %, calculée comme suit : (1.000.000 € – 9.807 €) x 8 % = 79.215 €.

Troisième cas 

Un producteur laitier génère au cours d’une ­année un déficit agricole. Ses moyens de subsistance proviennent de fermages, imposés dans la catégorie des revenus fonciers.

En présence d’un déficit agricole, l’Urssaf est en droit de considérer que ce producteur n’a perçu ­aucun revenu professionnel et qu’en conséquence il est redevable de la CSM à un taux de 8 %, calculée sur le montant de ses revenus fonciers. En d’autres termes, l’Urssaf l’assimilera finalement à un non-­travailleur, alors même qu’elle considère les indemnités chômage comme des revenus professionnels.

Quatrième cas 

Des parents décident de donner à leur enfant étudiant des parts de société civile immobilière (SCI) pour qu’il finance ses études à l’aide des revenus fonciers générés par ladite SCI. Dans l’hypothèse où les étudiants seraient effectivement redevables de la CSM à compter de septembre 2018, il sera impératif, dans notre exemple, que l’étudiant détenteur de revenus fonciers dispose aussi de revenus d’activité supérieurs à 10 % du Pass pour échapper à la CSM. Dans le cas contraire, il en sera redevable au taux de 8 % sur ses revenus locatifs, lesquels auront déjà été imposés à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Cinquième cas 

Une personne dans l’impossibilité totale de travailler perçoit en 2017 une pension d’invalidité de 3.000 € par an. Cette personne vit de revenus patrimoniaux provenant de biens reçus de la succession de ses parents. En conséquence, elle sera redevable en 2018 de la CSM au taux de 8 % après application de l’abattement fixe de 25 % et de l’abattement progressif dès lors que le montant de ses revenus d’activité est compris entre 5 % et 10 % de la valeur du Pass.

 

Dans bien des cas, nous avons le sentiment que la CSM a raté sa cible. Au surplus l’absence d’information du redevable et le mode de recouvrement renforcent le sentiment d’injustice. Pourquoi ne pas avoir informé immédiatement les contribuables lors de la déclaration des revenus 2016 que leur taux de contributions sociales serait majoré de 8 % ? Nul doute que de nombreux recours seront diligentés. Par ailleurs la circulaire d’application du 15 novembre 2017 (2) ne traite nullement de la déductibilité fiscale de la CSM. En principe, la CSG sur les revenus de patrimoine est déductible à hauteur de 6,8 % sauf en cas d’application du PFU de 30 %. La CSM est une cotisation sociale recouvrée par l’Urssaf mais avec une assiette originale constituée des revenus de patrimoine. Elle devrait être déductible des revenus. Sans compter qu’avec l’année « blanche » 2018, liée à la mise en place du prélèvement à la source, les redevables ayant acquitté la CSM en 2018 risquent fort de ne jamais pouvoir la déduire.

 

(1) Le Pass est de 39.228 € en 2017 et de 39.732 € en 2018.

(2) Circulaire interministérielle n°DSS/5B/2017/322.