L’assuré doit prouver son état d’invalidité permanente

La cour d’appel a souverainement décidé que l’assuré ne justifiait pas d’un état d’invalidité au sens des contrats d’assurance

Deux époux ayant souscrit quatre contrats de crédit à la consommation puis adhéré à l’assurance de groupe souscrit par l’organisme prêteur en en garantie des risques décès et invalidité permanente et totale déclarent à l’assureur, pour Monsieur, une invalidité permanente totale. L’assureur informe l’assuré de son refus de garantie que l’assuré conteste. La compagnie adresse un nouveau questionnaire de santé afin de réexaminer le sinistre puis confirme son refus de prise en charge. L’assuré saisit en référé le tribunal de grande instance puis est débouté en appel, la cour retenant qu’il ne justifiait pas de l’application de la garantie invalidité permanente et absolue.

La Cour de cassation rejette son pourvoi estimant que le moyen ne tendait qu’à remettre en discussion devant elle « la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à la cour d’appel qui, sans inverser la charge de la preuve ni être tenue de s’expliquer sur des éléments de preuve qu’elle décidait d’écarter, a souverainement décidé, hors de toute dénaturation des rapports d’expertise, que l’assuré ne justifiait pas d’un état d’invalidité permanente et totale au sens des contrats d’assurance »

 Cass.civ2, 12 décembre 2013, N°12-28024