Santé/contrats solidaires et responsables

« L’amendement gouvernemental adopté mériterait d’être précisé à des fins de clarification »

Chantal de Truchis
Le volet relatif à la complémentaire santé du PLFRSS pour 2014 a été adopté hier par les députés. Chantal de Truchis, délégué général du Syndicat des courtiers d’assurances d’Ile-de-France (Sycarif), apporte à l’Agefi Actifs une synthèse des principaux aspects du texte et les éléments clés à retenir
Chantal de Truchis, Délégué général, Sycarif

Les députés  ont adopté les articles du Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014. Le vote, par scrutin public sur l'ensemble du texte  interviendra mardi 8 juillet prochain. L'examen  du texte au Sénat doit intervenir à partir du 15 juillet en vue d'une adoption définitive autour du 23 juillet.

S'agissant de la protection sociale et plus particulièrement des contrats complémentaires santé, des amendements étaient présentés, sur le dispositif des contrats solidaires et responsables, en vue de modifier l'article 56 de la Loi de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2014 et sur les contrats ouvrant à droit à l‘aide à la complémentaire santé (ACS).

Avancée sur les dépassements d’honoraires. S'agissant des contrats responsables et solidaires, seul un amendement gouvernemental été retenu précisant  dans le texte légal que les organismes complémentaires santé  pourront prévoir  dans leurs contrats  une différence de prise en charge  entre les médecins ayant souscrit ou non un contrat d'accès aux soins prévu par l'avenant n° 8 de la convention médicale du 25 octobre 2012. Cet aspect concerne les dépassements d’honoraires.

Un répit pour la mise en conformité jusqu’au 1er janvier 2018. L’amendement adopté définit aussi un calendrier de transition d'application différent selon que le contrat en cours s'inscrit ou non dans les garanties collectives d'entreprise au sens de l'article L 911-1 du Code de la Sécurité sociale, c'est-à-dire les garanties mises en place par accord de branche ou d'entreprise, référendum ou décision unilatérale de l'employeur.

Rappelons que pour les contrats solidaires et responsables, l'entrée en vigueur du dispositif était fixée par la loi au plus tard au 1 janvier 2015. A présent, la date retenue est celle du 1 avril 2015 pour les contrats souscrits ou renouvelés ne relevant pas du périmètre des garanties collectives d'entreprises. Pour ces dernières, par contre, l'application interviendrait à l'occasion du renouvellement de l'acte fondateur de la  garantie collective pour prendre en compte les nouvelles exigences règlementaires des contrats responsables et ce, au plus tard le 1 janvier 2018. Pendant la période intermédiaire, les contrats continueront à bénéficier du cadre actuel exigible des contrats solidaires et responsables et notamment des spécificités  fiscales et sociales qui lui sont attachées.

Lors des débats la Ministre des affaires sociales et de la santé a indiqué : « il s’agit d’encadrer les conditions de transition des contrats, de mise en œuvre de ces nouveaux contrats responsables et solidaires. Pour ce qui concerne les contrats individuels, nous proposons que le passage aux contrats responsables et solidaires se fasse à partir du 1er avril 2015, au moment des renouvellements annuels de contrats. Pour ce qui est des contrats collectifs, nous proposons que cela se fasse progressivement, au moment du renouvellement du contrat – en général, ces contrats ne sont pas annuels, mais courent sur plusieurs années- au plus tard le 1er janvier 2018. »

Une clarification s’impose. Force est de constater que le texte de l'amendement présenté par le gouvernement et adopté mériterait d’être réécrit à des fins de clarification. Ajoutons  que l'absence de communication large du dernier état du projet de décret d'application du dispositif d'encadrement légal des contrats solidaires et responsables, qui est néanmoins commenté dans le dossier de presse, du ministre adossé à son communiqué de presse du 30 juin 2014 ne facilite pas une appropriation sereine et sécurisée pour les entreprises des novations et participe aussi de l'inquiétude des assurés tant en matière d'accès aux soins que de nouvelle atteinte à leur  pouvoir d'achat, après la fiscalisation de la contribution patronale des contrats complémentaires santé d’entreprise dès l’imposition des revenus 2013.

Une procédure de mise en concurrence appliquée aux contrats facultatifs pour l’ACS. Au regard de l'ACS, il a été précisé que la  procédure de mise en concurrence visant à sélectionner les contrats proposés par des organismes complémentaires santé donnant droit au bénéfice de  cette aide concernerait, outre  des contrats individuels, des contrats d'assurance de groupe à adhésion facultative dès lors que l'assuré acquitte la totalité du coût de la couverture. En tout état de cause, il doit s’agir de contrats excluant toute limite d'âge à l'adhésion. Par ailleurs, le calendrier d'entrée en vigueur du dispositif est reporté de 6 mois à savoir au 1 juillet 2015 au lieu du 1 janvier 2015.

Faculté de résiliation améliorée pour les bénéficiaires de l’ACS. Enfin, pour préserver les droits des bénéficiaires de l' ACS qui, à cette date seraient affiliés à un contrat complémentaire santé qui ne répondrait pas aux nouvelles exigences de la procédure « d'appels  d'offres », l'assuré aura la faculté soit de résilier son contrat en cours en dehors des règles applicables de droit commun, soit de « transformer son contrat en cours en un contrat sélectionné si l'organisme assureur avec lequel il est engagé est lui même sélectionné ». Les cotisations ou primes correspondant aux contrats dénoncés seront remboursées par les organismes complémentaires au prorata de la durée du contrat restant à courir. A suivre…