L’administration sociale fixe de nouvelles règles du jeu

Les conditions d’exonération de cotisations sociales des contributions des employeurs aux régimes en entreprise sont revisitées Cette nouvelle doctrine, très attendue par les professionnels, se substitue à celle des circulaires du 25 août 2005 et du 21 juillet 2006.

Composée de neuf fiches, la circulaire du 30 janvier 2009 (1) détaille dans un document unique les modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de Sécurité sociale du financement patronal des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.

Mise en place des dispositifs éligibles.

La circulaire apporte des précisions sur les trois modes de mise en place des régimes mentionnés à l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale ou CSS (accords collectifs, accords ratifiés à la majorité des salariés ou décisions unilatérales). Elle définit les pièces justificatives que l’employeur devra produire à l’occasion d’un contrôle par les Urssaf. En cas de décision unilatérale, l’employeur devra délivrer une copie de l’écrit remis aux salariés et justifier auprès de l’agent chargé du contrôle la modalité de remise de cet écrit aux salariés. Dans toutes les situations, l’employeur pourra être amené à remettre les éléments descriptifs complémentaires aux garanties (par exemple le contrat d’assurance). Le texte indique également que rien ne s’oppose à ce qu’un système de garanties soit mis en place par accord d’établissement, en application des règles en droit du travail sur la négociation collective.

Caractère collectif et obligatoire.

La nouvelle circulaireconfirme par ailleurs que la catégorie objective (2) peut être définie par référence à la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, en ses articles 4, 4 bis et 36. Parallèlement, le texte interdit aux employeurs de définir une catégorie objective par référence aux coefficients de la convention collective ou à des critères liés à la rémunération. Pour les régimes de retraite supplémentaire, il admet que le taux de la contribution pris en charge par l’employeur soit d’autant plus élevé que le coefficient de la convention collective ou le salaire est élevé. Cette tolérance n’est accordée que si la part prise en charge par le salarié augmente elle aussi selon les mêmes critères.

Enfin, des précisions sont apportées quant aux dérogations possibles relatives aux critères d’âge, d’ancienneté et de date d’embauche qui sont en principe interdits.

La circulaire revoit pour certaines catégories de salariés les modalités de dispense d'affiliation. Sur ce chapitre, on retiendra que les salariés présents dans l’entreprise avant la mise en place de garanties de prévoyance par décision unilatérale de l’employeur peuvent refuser d’y cotiser, à condition que leur refus soit exprimé par écrit. L’application de cette règle est étendue aux garanties de retraite supplémentaire. Une référence aux obligations de maintien de couverture pour les anciens salariés dans le cadre de l'article 14 de l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008) est aussi introduite pour permettre la continuité du bénéfice de l’exonération. Dans le même temps, la circulaire se penche sur les ayants droit du salarié qui peuvent être dispensés d’affiliation, non seulement lorsqu’ils sont déjà couverts à titre obligatoire par leur employeur mais aussi, ce qui est nouveau, lorsqu’ils adhèrent à un dispositif facultatif mis en place pour les fonctionnaires relevant du décret du 19 septembre 2007 (3).

Prestations définies et garanties complémentaires.

Le texte apporte un éclairage sur les contrats de retraite à prestations définies dans lesquels les salariés ont des droits acquis et qui, par conséquent, ne relèvent pas de l’article L.137-11 du CSS. Ces contrats peuvent, sous certaines conditions, rentrer dans le champ de l’exonération des cotisations sociales prévu à l’article L. 242-1 du CSS.

Enfin, la circulaire précise à nouveau le champ des prestations complémentaires de prévoyance bénéficiant des dispositions d’exclusion d’assiette. A titre d’exemple, le financement des prestations de dépendance au profit du salarié ou de son conjoint est admis dans l’enveloppe d’exonération sociale. Il en est de même pour les garanties courantes d’assistance pour lesquelles l’administration admet que la contribution patronale puisse être exclue de l’assiette sociale dès lors qu’elle ne dépasse pas 10 euros par an et par salarié, et si ces garanties sont indissociables d’un ensemble lui-même éligible à l’exonération.

Application.

Il est mentionné que l’administration n’opérera aucun redressement au titre de la période antérieure à la date de la circulaire pourles entreprises qui ont mis en œuvre des garanties complémentaires selon des modalités conformes aux règles de cette nouvelle circulaire. Si tel n’est pas le cas, les entreprises ont jusqu’à la fin de l’année 2009 pour se mettre en conformité.

(1) DSS/5B/2009/32

(2) Le contrat doit revêtir un caractère collectif, c'est-à-dire bénéficier de façon générale et impersonnelle à l’ensemble du personnel salarié ou à une catégorie objective de salariés

(3) N°2007-1373

Voir aussi circulaires DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005 et DSS/5B/2006/330 du 21 juillet 2006