L’ACPR pointe des carences dans la commercialisation d'assurances-obsèques

Le régulateur a recensé sur des informations clés et le devoir de conseil des taux d’absence de formalisation élevé de la part des commercialisateurs.

A partir d’ une consultation relative à la commercialisation des assurance-obsèques et dans l’attente d’une mise à jour d’une recommandation sur ce thème, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a pointé dans un récent rapport de nombreuses insuffisances après 16 contrôles sur la distribution de ces contrats en 2018 et 2019. Menés auprès de plusieurs acteurs majeurs spécialisés dans cette activité d’entreprises de pompes funèbres, l’Autorité noté des insuffisances en matière d’informations précontractuelles comme en devoir de conseil, compte tenu des spécificités des contrats commercialisés et adaptées à la situation de chaque souscripteur.

En se basant sur sa dernière recommandation dédiée à la commercialisation de ces contrats – mise à jour début 2015 (2015-R-02)), l’ACPR a noté au cours de ces analyses de dossiers clients un suivi insuffisant, et recensé sur des éléments clés un taux d’absence de formalisation élevé. C’est le cas pour l’utilisation restreinte du capital décès aux seuls frais de funérailles et pour le soin à attacher à la rédaction de la clause bénéficiaire et l’opportunité de prévoir des bénéficiaires subséquents (taux d’absence de formalisation de 88% dans les deux cas). C’est également le cas pour les exclusions de garantie (taux d’absence de formalisation de 100%) et le risque d’insuffisance du capital décès par rapport au coût effectif des obsèques (75%). Quant à la faculté ou non de rachat et les valeurs de rachat et enfin, le délai de carence, les taux sont légèrement plus faibles à défaut d’être satisfaisants (63% et 50%).

Après avoir rappelé la forte progression de la commercialisation de ces contrats - les trois dernières années, plus de quatre millions ont été commercialisés en France - la CNCEF Assurance a indiqué dans un communiqué qu’elle rejoignait l’avis du Régulateur dans sa volonté de renforcer l’obligation d’information et le devoir de conseil des professionnels en direction des consommateurs.
 
La Chambre rappelle par ailleurs que la proposition de loi visant à accompagner les courtiers et leurs mandataires, déposée à l’Assemblée Nationale en janvier 2020, serait de nature à assurer une montée en compétence des professionnels, à répondre à l’exigence du devoir de conseil et à mieux protéger les consommateurs.