Assurance collective

La situation que vivent les entreprises n’est plus tenable en matière de protection sociale

Yan Le Men, Damien Vieillard-Baron et Bruno Parenteau, président et membres de la Commission des assurances collectives de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances font par de leurs craintes vis-à-vis de la régulation qui se profile pour les contrats santé solidaires et responsables. Ces futures contraintes qui s’ajoutent à celles en cours en matière de protection sociale freinent inutilement selon eux la capacité des entreprises à investir et à se développer.
Yan Le Men

L’Agefi Actifs. – Le projet de décret relatif au contrat responsable fixant les minimas et les maximas de remboursements ne vous convient pas en l’état. Quels sont selon vous ces principaux écueils ?

Yan Le Men. - Lorsque le contrat responsable a été mis en place en 2006, outre les éléments sur le parcours de soins, certaines interdictions de couverture y étant liées et la prise en compte de certains actes de prévention, sa réglementation ne comportait que quelques minimas de remboursements obligatoires. Il était alors suffisamment souple pour laisser de la marge à la négociation au sein des entreprises, selon la démographie de leur population, la fréquence de certaines pathologies et bien entendu leurs ressources.

Le projet en cours de la direction de la Sécurité sociale (DSS) est en train de construire un cadre extrêmement rigide. Il s’agit d’un nouveau coup porté aux négociations sociales au sein des entreprises ou dans les branches. Les minimas et maximas vont amener les employeurs à rentrer dans un tunnel de soins. Les complémentaires, sauf à sortir du dispositif solidaire et responsable et perdre tous les avantages sociaux et fiscaux qui leur sont attachés, ne pourront plus aller très loin dans leurs niveaux de remboursements. Nous risquons de perdre tout le bénéfice des travaux réalisés ces dernières années dans la mise en place des réseaux de soins et des plateformes de santé.

Les employeurs sont inquiets. Le thème de la complémentaire santé qui est plutôt consensuel au sein des entreprises risque de devenir, pour certains, un sujet de tension. Il est faux à notre avis de penser que les professionnels de santé vont s’aligner sur les niveaux de prises en charge des complémentaires. L’équation simple : la baisse des remboursements entraîne la baisse des dépenses ne fonctionnera pas aussi simplement.

Quelles conséquences pour les salariés ?

Damien Vieillard-Baron. – Les garanties d’entreprises seront donc revues à la baisse, de façon importante et le salarié aura mécaniquement un reste à charge plus important, sauf si l’entreprise accepte de prendre en charge au-delà des maximas, ce qui correspondrait alors à un sursalaire et ne sera évidemment pas le cas général, n’en doutons pas.

Il y aura donc baisse du pouvoir d’achat des ménages, soit du fait de nouveaux restes à charge, soit du fait des cotisations sur-complémentaires facultatives qu’il aura à financer s’il souhaite conserver un niveau équivalent de couverture à celle qu’il a aujourd’hui.

La mécanique va, en effet, opérer un rééquilibrage vers la sur-complémentaire mais tous les salariés ne pourront pas s’offrir ces garanties.

Bruno Parenteau - Pour ceux qui choisiront de s’assurer, et comme ces garanties seront facultatives par nature, la prime sera majorée techniquement, en moyenne de 30 %, et fiscalement de 7 %, sans compter la perte  de la part de financement de l’entreprise. Ces garanties seront donc onéreuses par rapport aux schémas actuels.

Voilà comment la complémentaire santé pour tous est en train de créer une médecine à deux vitesses. Il n’est pas inutile de souligner cet aspect. L’accès aux soins , aujourd’hui privilégié par les régimes collectifs, sera donc mis à mal, comme le pouvoir d’achat des salariés déjà entamé en santé avec la fiscalisation de la part patronale du financement des complémentaires  mise en œuvre par la loi de Finances , rétroactivement au 1er janvier 2013…

Quelles sont vos demandes ?

Yan Le Men. - Pour commencer, nous demandons à être reçus par la DSS afin de demander un cessez le feu sur la protection sociale collective. Les entreprises n’en peuvent plus. L’année 2013 a été marquée au fer rouge par les débats sur l’ANI et la généralisation de la complémentaire santé. En 2014, les employeurs devront : mettre en œuvre la portabilité des droits issue de l’ANI en cas de départ de l’entreprise, mettre en place les nouvelles règles relatives aux catégories objectives de salariés, ce qui implique la révision de nombreux accords collectifs et contrats. Elles devront revoir, avec leurs conseils, l’expression de leurs garanties dentaires du fait de la nouvelle classification des actes médicaux, et prendre en compte les éventuelles obligations nées de la mise en œuvre d’accords de branches, voire de recommandations…

La mise en place des nouveaux contrats solidaires et responsables prévue pour le 1er janvier 2015, alors que les décrets sont encore en discussion, se heurtera, par ailleurs, aux conditions de révision des accords collectifs prévues par le droit du travail… On ne peut souhaiter améliorer la compétitivité des entreprises et leur asséner sans cesse des obligations nouvelles qui, souvent se traduisent par des charges nouvelles, toujours par du temps, du travail, de la concertation, des processus et donc des coûts supplémentaires, et maintenant leur imposer  la mise en péril de leur équilibre social…

« Ce mille feuille » devient bien indigeste. Les entreprises évoluent dans un univers insécurisé alors qu’elles ont besoin de stabilité pour investir, se développer, et créer richesses et emplois. La situation qu’elles vivent n’est plus tenable.

Nous souhaitons convaincre les pouvoirs publics de supprimer les contraintes des maximas et de faire confiance aux entreprises, à leurs partenaires sociaux et à leurs conseils pour gérer au mieux de leurs intérêts leurs complémentaires santé. Nous ne sommes, vous l’avez vu, pas les seuls sur ce terrain.