La situation de bigamie ne change pas le calcul des droits à la pension de réversion

Elle doit être partagée entre les deux épouses au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Vu Duyet

Le droit à la pension de réversion doit être partagé au prorata de la durée respective de chaque mariage même si deux mariages existaient au même moment, a tranché la Cour de cassation dans une affaire de bigamie (1). 

Un mariage célébré entre M. X et Mme P a été annulé pour cause de bigamie car il a chevauché un ancien mariage de M. X juqu'à son décès, pendant une durée de 136 mois. Il est néanmoins reconnu putatif à l'égard de Mme P (2). La caisse nationale d'assurance vieillesse refuse d'accorder le bénéfice de la pension de réversion à Mme. P après le décès de M. X La Cour d'appel accorde un droit à la retraite de réversion à Mme P. de 68 mois sur 229 mois, alors que la première épouse, Mme N, bénéficie des 161 autres mois. Mme P reproche à la juridiction cette répartition : en sa qualité de conjoint survivante due au caractère putatif du mariage, elle demande à bénéficier de la pension de réversion d'un montant calculé selon la répartition de 136 mois, soit la durée de son mariage avec M. X. Elle brandit l'article L. 353-3 du Code de la sécurité sociale qui indique que « lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d'ouvrir droit à son décès [...] est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage ». La Cour d'appel considère de son côté qu'aucun texte légal ou convention internationale ne propose une clé de répartition entre les deux épouses partageant concomitamment une même période de mariage, chacune pouvait prétendre - au titre du principe d'égalité - au versement d'une pension de réversion sur la moitié de la période de bigamie. L'arrêt oppose le principe d'unicité de la pension de réversion à la division par période de la demandeuse, quelque soit l'organisation de vie choisie par l'assurée de son vivant. 

La Cour de cassation, après avoir avalisé la qualité de conjoint survivant de Mme P, juge qu'il appartenait à la Cour d'appel de déterminer les droits des deux veuves en fonction de la durée totale des mariages, « peu important que leurs durées se chevauchent et de les partager au prorata de la durée respective de chaque mariage​ ». Elle fait droit à la demande de Mme P et lui accorde un droit calculé sur la répartition de 136 mois sur 229 mois. Par ce calcul, qui calque le droit sur la durée du mariage entre Mme P et M. X, la Cour de cassation fait fi du mariage qui subsistait toujours avec Mme N pendant cette période. Ainsi, elle semble considérer que le dernier mariage efface le précédent en ce qui concerne la durée prise en compte pour la pension de réversion : Mme N perd ici ses droits à partir du début du deuxième mariage alors qu'elle était toujours mariée à M. X pendant cette même période. 

(1) 2ème chambre civile, 21/10/2021, n° 20-17.462
(2) Bien que le mariage soit judiciairement annulé, il produit ses effets légaux à l'égard des enfants et des époux de bonne foi