La réforme du RSI au centre de la saisine du Conseil constitutionnel

Les Sages ont été saisis de cette question par un groupe de députés

Les députés Les républicains ont notamment saisi la juridiction sur la question de la suppression du régime social des indépendants.

Il comporte un quart du périmètre en volume du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (34 pages sur un total de 130) et se caractérise par une réforme majeure d’un pan entier de la protection sociale de 7 millions de bénéficiaires soit 12% de la population.

Pour autant, l’essentiel des dispositions ne porte pas sur les règles financières inhérentes à ce régime et aux relations qu’il entretient avec les autres régimes de sécurité sociale.

Selon eux, l’article 15 doit être supprimé dans son ensemble dès lors que l’ampleur de ces mesures et leur objet étranger au champ des lois de finances au sens de l’article LO-113 du Code de la Sécurité sociale font de l’article 15 un cavalier social d’importance majeure.

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