Loi de Financement de la Sécurité sociale

La protection sociale remise en chantier

La législation comporte une série de mesure d’ajustements, comme des évolutions lourdes pour le financement du système de santé, dont les impacts économiques ne sauraient être négligés
Les professionnels de la protection sociale patrimoniale n’ont pas de temps à perdre pour revenir sur les régimes collectifs des entreprises en santé, et demain en prévoyance

Un peu moins de 10 milliards d’euros de déficit pour l’ensemble des régimes obligatoires en 2014, contre 25,5 milliards en 2010 et 3 milliards d’euros projetés en 2017. Cette trajectoire de quasiretour à l’équilibre, prévue par la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2014 (n°2013-1203 du 23 décembre 2013), s’appuie sur une politique affichée de la part du gouvernement d’optimisation et de maîtrise des dépenses de santé. D’où plusieurs dispositions visant entre autres à réformer le financement des établissements de santé et à favoriser l’efficience et le bon usage des médicaments.

Prélèvements sociaux des contrats d’assurance vie. L’article 8 de la loi modifie les règles relatives aux prélèvements sociaux sur les produits des contrats d’assurance vie perçus à compter du 1er janvier 1997 qui sont exonérés d’impôt sur le revenu et pour lesquels ces prélèvements sont acquittés lors du dénouement du contrat ou du décès de l’assuré. Ceuxci doivent désormais être taxés aux taux en vigueur, soit 15,5 % à ce jour, lors de ce dénouement ou ce décès. Le Conseil constitutionnel a validé l’application de cette disposition au 26 septembre 2013. Il a en revanche formulé une réserve d’interprétation afin d’exclure du dispositif les produits acquis ou constatés au cours des huit premières années suivant l’ouverture du contrat d’assurance vie pour ceux des contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 (lire l’avis d’expert page 10).

Le même article étend la retenue à la source des prélèvements sociaux sur les revenus de capitaux mobiliers et les produits de placement à revenus fixes lorsque l’établissement payeur est établi hors de France. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2014.

TNS agricoles. Dans le cadre de la LFSS pour 2013, il a été décidé d’intégrer, dans l’assiette des cotisations sociales des non-salariés non agricoles la fraction des revenus de capitaux mobiliers qui excède 10 % du capital social, perçus par le nonsalarié non agricole, son conjoint, son partenaire Pacs ou ses enfants mineurs non émancipés.

Le principe de ce dispositif, avalisé à présent pour les non-salariés agricoles, est analogue mais avec un objectif plus large dans la mesure où la perte d’assiette liée à la répartition des revenus peut indistinctement être constatée dans les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.

L’article 9 modifie ainsi l’article L. 731-14 du Code rural relatif à l’assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles exerçant leur activité sous forme de société. Désormais, sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l’assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, pour leur montant excédant 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant qu’ils détiennent en pleine propriété ou en usufruit les revenus de capitaux mobiliers définis aux articles 108 à 115 du CGI (1) perçus par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou ses enfants mineurs non émancipés ainsi que les revenus.

En cas d’exploitation sous la forme d’une société passible de l’impôt sur le revenu, est également assujettie aux cotisations sociales la part des revenus mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 731-14 du Code rural (bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux soumis à l’impôt sur le revenu) perçus par le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par les enfants mineurs non émancipés du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, lorsqu’ils sont associés de la société. Ces dispositions entrent en vigueur au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2014. Des dispositions transitoires sont prévues pour les années 2014-2015.

En finir avec les contrats non responsables. L’article 19 augmente le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour les contrats d’assurance santé non solidaires et responsables, c’est-à-dire ne respectant pas les conditions fixées par le 2°bis de l’article 1001 du CGI, pour le porter à 14 %. Cette mesure doit être reliée à l’article 56 de la même loi qui fait évoluer l’article L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale afin justement de revoir la définition du contrat solidaire et responsable, pour lequel la TSCA reste fixée à 7%.

De nouvelles règles seront introduites pour faire en sorte que les complémentaires santé ne solvabilisent pas des pratiques tarifaires susceptibles de contribuer, selon les pouvoirs publics, à des dérives constatées dans certains secteurs. Sont dans le viseur : les dépassements d’honoraires des médecins, les soins dentaires prothétiques et les soins d’optique. Les conditions réclamées, précise la loi, pourront comprendre des plafonds de prise en charge distincts par catégorie de prestations ainsi que, s’agissant des soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale et de certains dispositifs médicaux à usage individuel, des niveaux minimaux de prise en charge.

Un décret, très attendu (lire page 41) dessinera les contours de ce nouveau contrat qui, pour rappel, ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux en matière d’assurance collective. Ces mesures entreront en vigueur au plus-tard au 1er janvier 2015.

TNS non agricoles. Le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit un relèvement général des cotisations déplafonnées à partir de 2014.

Par équité avec les cotisants du régime général de Sécurité sociale, l’article 10 procède au déplafonnement partiel, à compter de 2014, de l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse de base des artisans et commerçants affiliés au régime social des indépendants (RSI) en créant une cotisation assise sur la totalité de la rémunération en sus de celle applicable sous plafond.

Ces cotisations sont assises pour partie sur le revenu d’activité dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du CSS et pour partie sur la totalité du revenu d’activité. Les taux des cotisations sont fixés par décret. La somme de ces taux est égale à la somme des taux fixés en application des deuxième et avant-dernier alinéas du même article L. 241-3 du CSS. La disposition sur la somme des taux fixés en application du deuxième alinéa de l’article L.241-3 (somme des taux fixés pour la retraite de base des salariés) ne s’appliquera pas aux cotisations dues au titre des années 2014 et 2015.

Recommandation de branche. Ce fut le feuilleton de l’année 2013. Il a débuté avec l’accord national interprofessionnel du 11 janvier, puis avec la loi de Sécurisation de l’emploi (2013-504 du 14 juin) ayant entraîné la censure totale de l’article L. 912-1 du CSS par le Conseil constitutionnel (2013-672 DC du 13 juin), puis avec le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale et son dispositif de recommandation de branche assorti d’un forfait social majoré. Ce point, qui consistait à pénaliser les entreprises qui ne choisiraient pas l’organisme assureur recommandé par la branche, a été lui aussi invalidé par le Conseil Constitutionnel (2013-683 DC du 19 décembre).

En l’espace d’un an, la charpente sur laquelle s’est bâtie une grande partie de la protection sociale collective s’est effondrée.

Le nouvel article L. 912-1 du CSS prévoit à présent que les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l’article L. 911-1 du CSS peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, prévoir l’institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif (prévention, action sociale…).

Ces accords peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes assureurs, selon une procédure préalable de mise en concurrence dans des conditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement entre les candidats et selon des modalités prévues par décret. Ces organismes ou institutions ne pourront refuser l’adhésion d’une entreprise relevant du champ d’application de l’accord, ils seront tenus d’appliquer un tarif unique et d’offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés. Enfin, les accords comportent une clause fixant les conditions et la périodicité, qui ne peut excéder cinq ans, dans lesquelles les modalités d’organisation de la recommandation sont réexaminées. La procédure de transparence est aussi applicable à ce réexamen (1).

 

(1) Sont considérés comme revenus distribués : - tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; - toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.