La pression monte sur la question de la résiliation de l’assurance emprunteur

La Cour de cassation est appelée à se prononcer le 9 mars prochain. Il est envisagé de relever d’office le moyen tiré du principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales. De son côté, l’avocat général a conclu avec vigueur au rejet des pourvois.

Si l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bordeaux en mars 2015 (voir l'Agefi Actifs n°650 p.19) a affirmé l’existence d’un droit général de résiliation de l’assurance emprunteur coexistant avec celui institué au titre de la loi Hamon, les juges de cassation seront amenés à se prononcer sur la question de savoir si les dispositions spéciales du code de la consommation dérogent à celles prévues par le code des assurances.