Fiscalité / Disponible Madelin des gérants majoritaires

La nouvelle interprétation de l’administration en pratique

Bruno CHRETIEN, dirigeant, FACTORIELLES, président de l’Institut de la Protection Sociale, Rolland NINO, directeur général, BDO France, trésorier de l’Institut de la Protection Sociale
Les modalités de calcul du disponible Madelin pour les gérants majoritaires de SARL à l’impôt sociétés demeuraient imprécises
Un nouveau rescrit du 13 mai 2014 répond à la question des dividendes et modifie l’interprétation pour la rémunération
Bruno CHRETIEN et Rolland NINO

Les modalités de calcul du disponible Madelin pour les gérants majoritaires de SARL à l’impôt sociétés ont fait couler beaucoup d’encre par le passé.

En raison de l’imprécision des textes, de nombreuses questions se posaient sur la base de calcul du disponible pour un gérant majoritaire de SARL. Certains faisaient valoir qu’il fallait prendre en compte le bénéfice de l’entreprise. Mais, depuis le rescrit du 25 juin 2009, nous savons que l’assiette du disponible se détermine sur la base de la rémunération brute.