Prévoyance collective

La loi de Finances aligne le régime fiscal sur le régime social

La rigidité du cadre social s'impose désormais
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La loi de Finances pour 2014 aligne les conditions de déductibilité fiscale des primes et cotisations aux régimes de prévoyance obligatoires et collectifs sur celles applicables en matière sociale. Le 1° quater de l’article 83 de Code général des impôts (CGI) est modifié pour se référer à l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale.

L’article 83 du CGI est ainsi modifié :

Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : (…) 1° quater : Les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l’article L.242-1 du code de la Sécurité sociale, à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l’article L.871-1 du code de la Sécurité sociale.

« Les différences qui existaient par le passé disparaissent. Le régime fiscal était un peu plus souple que le régime social, notamment concernant le caractère collectif, et permettait, dans certains dossiers, une marge de manœuvre, qui disparait aujourd’hui. Désormais le cadre rigide sur le plan social se retrouvera au niveau fiscal. Inversement, toutes les dispenses d’adhésion prévues par le décret du 9 janvier 2012, qui n’étaient pas formellement autorisées du point fiscal jusqu’à présent, le seront désormais  », avertit Florence Duprat-Cerri, avocat, chez CMS Bureau Francis-Lefebvre.

Pour mémoire, la loi de Finances pour 2014 a également rendu imposable pour le salarié la part patronale du financement des complémentaires santés des régimes collectifs et obligatoires et a modifié les plafonds de déductibilité.