Prévoyance collective

La loi de Finances aligne le régime fiscal sur le régime social

La rigidité du cadre social s'impose désormais
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La loi de Finances pour 2014 aligne les conditions de déductibilité fiscale des primes et cotisations aux régimes de prévoyance obligatoires et collectifs sur celles applicables en matière sociale. Le 1° quater de l’article 83 de Code général des impôts (CGI) est modifié pour se référer à l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale.

L’article 83 du CGI est ainsi modifié :