Assurance

La Haute juridiction chamboule la pratique de la déclaration de risque

Les assureurs ne pourraient plus se prévaloir de la nullité du contrat d’assurance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l’assuré s’il ne rapporte pas la preuve de l’existence du questionnaire, la déclaration pré-imprimée et signée par l’assuré n’étant plus suffisante. Un coup dur pour les litiges sur le stock de contrats en cours.

A la suite d’un accident de la circulation ayant occasionné des blessures à un particulier, le conducteur du véhicule a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires.

La société d’assurances du conducteur a déposé des conclusions soulevant l’exception de non-garantie de son assuré tirée de la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle sur le fondement de l’article L. 113-8 du Code des assurances. De son côté, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) s’est constitué partie civile.

La cour d’appel, par arrêt du 21 juin 2012, a déclaré recevable l’exception de non-garantie de l’assureur et prononcé la nullité du contrat d’assurance du conducteur pour fausse déclaration intentionnelle en rendant l’arrêt opposable au FGAO.

Ce dernier a déposé un pourvoi devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui elle-même, par arrêt du 18 juin 2013, a ordonné le renvoi du pourvoi devant une chambre mixte.

Fausse déclaration intentionnelle. La cour d’appel relève que le contrat, signé avec la mention préalable « lu et approuvé », indique, dans les conditions particulières, qu’il est établi d’après les déclarations de l’assuré que le conducteur, qualifié d’ « habituel », n’a pas fait l’objet, au cours des trente-huit derniers mois, d’une suspension de permis de conduire supérieure à deux mois ni d’une annulation de permis à la suite d’un accident ou d’une infraction au Code de la route. Or, le permis de conduire de l’assuré avait pourtant été annulé précédemment par un jugement rendu par le tribunal correctionnel, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant un an et six mois et ce, moins de 38 mois avant l’adhésion à la police d’assurance. Dans ces conditions, la cour d’appel a retenu l’existence d’une fausse déclaration dont le caractère intentionnel ne peut pas être contesté au regard de antécédents judiciaires de l’assuré et de ses déclarations devant les services de police au moment de l’accident.

Censure de la Cour de cassation. La Cour de cassation censure l’arrêt seulement en ce qu’il a prononcé la nullité du contrat d’assurance et mis hors de cause l’assureur en estimant que la cour d’appel a violé les articles L. 113 2 2°, L. 112 3, alinéa 4, et L. 113 8 du Code des assurances. La Haute juridiction explique que, selon le premier de ces textes, l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l’interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge. Toujours selon la Cour, il résulte des deux autres textes que l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées aux dites questions.

Les mentions stéréotypées signées… Comme le souligne le rapporteur du premier avocat général, dans ce dossier, la Cour de cassation était face à une alternative. D’un côté, elle pouvait considérer que la réalité et le contenu des questions posées se déduisent avec évidence de la réponse apportée sous forme d’une approbation des conditions particulières  du contrat (solution validée par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation qui laisse une large place au pouvoir souverain des juges du fond).

… ne suffisent pas à prouver la fausse déclaration intentionnelle. De l’autre, elle pouvait estimer, en accord avec la Chambre criminelle, que l’on ne peut déduire de l’approbation de conditions particulières stéréotypées que des questions précises ont effectivement été posées, auxquelles l’assuré a, le cas échéant, répondu de manière inexacte et qu’à défaut de la production des questions posées, il ne peut être admis que la preuve de leur existence est rapportée. (…) En d’autres termes, l’assureur qui renonce à l’utilisation d’un questionnaire, ou plutôt qui renonce pour des motifs qui lui sont propres à le produire alors même qu’il a nécessairement recueilli et conservé les éléments d’appréciation du risque, se place dans une situation qui lui interdit de soulever ultérieurement la nullité du contrat.

C’est un choix qui lui appartient, souligne le premier avocat général dans son rapport, et l’on voit mal à quel titre l’assureur pourrait ensuite en faire peser les conséquences sur la communauté des assurés en renvoyant vers le Fonds de garantie les mauvais risques qu’il a acceptés sans opposer aux candidats un refus qui les aurait orientés vers le Bureau central de tarification.

Admettre une analyse contraire reviendrait à permettre à l’assureur de ne se livrer à aucun filtrage sérieux en se gardant, au cas de réalisation du risque, la possibilité d’invoquer une cause de nullité.

Impact sur les contrats en stock en assurance de personnes.  A l’occasion d’un colloque organisé par l’Association internationale du droit des assurances le 11 mars dernier, en présence des professeurs de droit des assurances Jérôme Kullmann et Luc Mayaux ainsi que de Claudie Aldigé, conseiller doyen à la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le problème a été soulevé de la régularisation et des contentieux pour tous les contrats en cours avec déclarations pré-rédigées, approuvées par l’assuré, et ne comportant pas de questionnaire précis. Dans ce dernier cas, il est à craindre que l’arrêt fasse jurisprudence et que les fausses déclarations ne puissent plus être opposées, ont averti les participants au colloque. Ces derniers ont également soulevé la question de la portée de cet arrêt en précisant qu’il pouvait s’appliquer aux contrats de santé et de prévoyance souscrit à titre individuel. Cette approche impliquerait à l’avenir de systématiquement faire remplir à l’assuré un questionnaire de santé en abandonnant la pratique de la déclaration d’état de bonne santé pour éviter de ne plus pouvoir opposer la nullité pour fausse déclaration intentionnelle.

Arrêt n° 277 du 7 février 2014 (12-85.107) - Cour de cassation - Chambre mixte.