Assurance

La Haute juridiction chamboule la pratique de la déclaration de risque

Les assureurs ne pourraient plus se prévaloir de la nullité du contrat d’assurance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l’assuré s’il ne rapporte pas la preuve de l’existence du questionnaire, la déclaration pré-imprimée et signée par l’assuré n’étant plus suffisante. Un coup dur pour les litiges sur le stock de contrats en cours.

A la suite d’un accident de la circulation ayant occasionné des blessures à un particulier, le conducteur du véhicule a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires.

La société d’assurances du conducteur a déposé des conclusions soulevant l’exception de non-garantie de son assuré tirée de la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle sur le fondement de l’article L. 113-8 du Code des assurances. De son côté, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) s’est constitué partie civile.