La France impose un cadre restrictif à l’investissement des caisses de retraite

Amélie Laurin, Agefi Quotidien
Les professionnels n'ont pas réussi à desserrer toutes les contraintes financières imposées par un décret publié la semaine dernière.

Dans le flot de décrets publiés ces derniers jours par le gouvernement sortant, il en est un qui irrite les caisses de retraite complémentaire. Le texte signé le 9 mai dernier régit «l’organisation financière de certains régimes de sécurité sociale» en limitant les prises de risques des caisses des professions libérales ou du régime social des indépendants. Cette troisième version du projet révélé par L’Agefi l'été dernier «reste extrêmement complexe», juge Jean Eyraud, président de l’Association française des investisseurs institutionnels. «Le décret ne peut que créer des risques opérationnels et de conformité dans les caisses concernées et pour leurs prestataires (commissaires aux comptes, gérants d’actifs, etc)», ajoute-t-il.

Malgré les critiques de la Place, le texte a été peu modifié en Conseil d’Etat. Il entrera en vigueur le 1er janvier, avec une période transitoire d’un an. «Il va nous obliger à revoir en profondeur l'organisation de notre portefeuille et notre allocation d’actifs, regrette Pierre-Maxime Duminil, directeur de Cavamac, la caisse de retraite des agents généraux. Ni les quelques clarifications sur la gouvernance ou le pilotage de long terme, ni l'amélioration de certains ratios d’investissement ne compensent le maintien des contraintes nouvelles qui vont peser sur la profession.»

Les caisses pourront porter à 10% leurs investissements en titres cotés de l’OCDE hors Union Européenne, contre 5% dans le projet initial. Mais les titres de capital ne pourront au total peser plus de 25% des portefeuilles, sauf si les caisses recourent à des «fonds mutualisés» pour porter ce ratio à 50%. Ces fonds devront être souscrits par au moins deux caisses de retraite et un investisseur «tiers», qui ne se limite plus aux seuls assureurs comme dans la première version. «Les porteurs n’auront pas les mêmes contraintes liées à leurs niveaux de réserves, voire leurs passifs», prévient Jean Eyraud. «L'ingénierie de ces fonds finira par relever des sociétés de gestion, en contradiction flagrante avec l’esprit du décret qui demande par ailleurs aux caisses plus de rigueur et d'indépendance vis-à vis de celles-ci», estime Pierre-Maxime Duminil.

Les critiques ne sont toutefois pas unanimes. Pour le non-coté, «il existe désormais un mécanisme spécifique pour les fonds fermés, qui permet de conserver ces véhicules jusqu’à la fin de leur durée de vie, sans obligation de sortir dans un délai très court», relève France Vassaux, secrétaire générale de l’Afic, le lobby du private equity.