La fiscalité de l'assurance collective change en 2014

La loi de Finances apporte des modifications, dès l'impôt sur le revenu 2014, pour les régimes collectifs de prévoyance et de santé en entreprise

Dans le sillage de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés introduite par la loi de Sécurisation de l’emploi et de la réforme des retraites, la loi de Finances pour 2014 modifie notamment les articles  83 et 81 du Code général des impôts (CGI).

Prévoyance et santé collective. L’article 4 de la loi modifie l’article 83 du CGI et alourdit la fiscalité des salariés par le biais de deux mesures. La première prévoit la réintégration dans leurs revenus imposables de la part patronale de la cotisation, correspondant aux garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.  La seconde consiste en une révision à la baisse de l’enveloppe de déductibilité fiscale pour les versements aux régimes collectifs et obligatoires en entreprise. Désormais, la limite est fixée à un montant égal à la somme de 5 % du montant annuel du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et de 2 % de la rémunération annuelle brute, le total ainsi obtenu ne pouvant excéder 2 % de huit fois le montant du PASS. Pour la prévoyance, l’exonération s’applique aux cotisations patronales et salariales et, pour la santé, aux cotisations salariales uniquement.  Avant le 1er janvier 2014, la limite était de 7 % du PASS et de 3 % de la rémunération annuelle brute, dans un plafond de 3 % de huit fois le PASS et les limites de d’exonération concernaient les cotisations patronales et salariales en prévoyance et en santé. La mesure est applicable pour les revenus de 2013.

Les cadres seront mis à contribution. « Le profil type du salarié impacté par cette mesure correspond à un cadre ayant une part salariale de la cotisation santé supérieure à 40 %, exprimée en pourcentage du salaire, cotisant en « Famille » et dont la prévoyance lourde est déjà assez forte », commente la société de courtage Gerep.

Réforme des retraites. L’article 5 abroge le 2°ter de l’article 81 du CGI. Les retraités qui ont élevé trois enfants ou plus verront leur majoration de pension de 10 % soumise à l’impôt sur le revenu. Cette mesure découle de la loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites », adoptée par l’Assemblée nationale le 18 décembre 2013.