Dépendance

La FFSA délibère sur le projet de loi sur l’autonomie

La FFSA s’interroge sur les intentions du gouvernement dans la prise en compte des assurances privées dans le projet de loi sur l’autonomie et préconise que les assureurs trouvent ensemble une définition commune de la dépendance lourde

Alors que le projet de loi sur l’Adaptation de la société au vieillissement de la population doit être présenté en Conseil des ministres le 9 avril prochain, la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) aurait, selon nos informations, émis quelques remarques à la suite de la présentation au Conseil économique et social – le 12 février 2014 – du rapport de restitution sur le projet législatif (lire le PDF ci-dessous).

Absence de l’assurance privée. La FFSA relève tout d’abord l’absence de référence à l’assurance privé dans le rapport et le fait que les assureurs pourraient se sentir visés par la référence aux clauses abusives dans le volet « mieux protéger les droits des âgés » au regard des propos tenus par Michèle Delaunay : « Les critères de perte d’autonomie déclenchant le versement d’une rente ne doivent pas être à la discrétion des assureurs. » Elle conclut qu’il est nécessaire pour la profession de trouver une définition commune de la dépendance lourde.

Repenser la loi Evin. Ensuite, compte tenue de l’assimilation de la fin de vie professionnelle avec la perte de mutuelle santé, la fédération remarque que cette préoccupation pourrait rouvrir le sujet de la loi Evin. En outre, dans le rapport, la perte d'autonomie est associée à la santé (approche des mutuelles) plus qu'au risque de longévité (approche assureurs). Pour mieux apréhender ce nouveau risque, la FFSA souhaiterait avoir accès aux bases de données de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Labellisation des contrats. De même, les membres de la FFSA s'accordent sur la nécessité qu'un contact soit pris auprès de la direction de la Sécurité sociale pour retravailler avec eux dans les prochaines semaines sur la labellisation des contrats.

Maintien à domicile. Par ailleurs, dans le cadre des quatrièmes journées de la dépendance, organisées par la FFSA fin mai 2014, l’accent devrait être mis sur les actions de prévention et de maintien à domicile, en accord avec les dispositions contenues dans le projet de loi sur l’autonomie.  La fédération préconise la présence d’une association de consommateurs qui  permettrait d’accroître la visibilité de l’action des assureurs.