Trois ans après un premier rapport sur les niches sociales, la Cour des comptes épingle à nouveau, dans son dernier rapport, les exonérations de cotisations de charges sociales (1).

Forfait social.

La Cour recommande ainsi de modifier une nouvelle fois le forfait social créé par la loi de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2009 au taux de 2 %, puis porté à 4 % par la LFSS pour 2010. Ce forfait est notamment appliqué à l’intéressement et à la participation. Estimant que « les objectifs poursuivis, s’ils sont légitimes, ne sont peut-être pas prioritaires », elle propose donc de porter le taux au niveau des taux cumulés des cotisations maladie et famille, soit 19 % environ.

Taux de la CSG sur les retraites.

Parmi les autres niches visées une nouvelle fois par la Cour des comptes figure aussi le taux de contribution sociale généralisée (CSG) appliqué aux revenus de remplacement. Celui-ci est en effet plus bas que le taux de droit commun - 6,6 % au lieu de 7,5 % - « sans que cet avantage paraisse justifié d’un point de vue économique ou social, en tout cas pour les retraites les plus élevées », explique le rapport.

Indemnités de rupture du contrat de travail et retraites chapeaux.

Enfin, concernant les indemnités de départ en retraite ou de licenciement, l’usage consacré par la jurisprudence qui a conduit à ne pas les soumettre à taxation sociale, ou seulement à partir de niveaux très élevés, « paraît en réalité peu fondé ».

De même, le rapport réclame un durcissement du régime des retraites chapeaux. A ce titre, il faut noter que le volet financement du projet de loi de Réforme des retraites - qui sera examiné cet automne dans le cadre de la discussion du PLF et du PLFSS pour 2011 - prévoit de créer une contribution salariale de 14 % s’ajoutant aux prélèvements sociaux actuels de 8,1 %. 

(1) Rapport de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale - Septembre 2010.