La Cour de cassation valide l’exonération Urssaf

L'arrêt du 19 décembre 2013 constitue une première et apporte un éclairage important pour les contentieux en cours

L’exonération de cotisations de sécurité sociale sur le financement des régimes de retraite ou de prévoyance bénéficiant aux mandataires sociaux relevant, pour leur sécurité sociale, du régime général des travailleurs salariés, est une question devenue particulièrement sensible, de nombreuses Urssaf n’hésitant pas à redresser les entreprises qui rattachent ces mandataires à des catégories objectives de salariés.