La clause de stage est retirée par la Cour de cassation

La durée de cotisation minimale pour bénéficier d'un régime de retraite d'avocat porte une atteinte excessive au droit fondamental garanti.
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Imposer une durée plancher de cotisations conditionnant l'accès à un régime de retraite ? Possible, répond la Cour de cassation, si le régime garantit un rapport raisonnable de proportionnalité exprimant un juste équilibre entre les contraintes financières du régime et les droits à pension des assurés (1). 

C'est du régime d'assurance vieillesse de base des avocats qu'il était ici question. Celui prévoyait, jusqu'à sa suppression fin 2016, un dispositif dit de « clause de stage », qui fixe à 60 trimestres la durée d'assurance minimale pour obtenir une pension de retraite. Un avocat en ayant cotisé 58 trimestres ne s'est vu proposé par la Caisse nationale des barreaux français qu'une allocation minimale vieillesse.

La Cour de cassation, saisie de l'affaire, se base sur l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme qui garantit le droit au respect des biens pour relever une atteinte excesssive à ce droit. La « clause de stage » contribue à l'équilibre financier du régime de retraite des avocats mais ne garantit pas une proportion raisonnable entre cotisations versées et allocations perçues.

La durée de 60 trimestres est « significative au regard de la durée d’une carrière professionnelle ». Pour l'avocat qui ne l'a pas atteinte, ne pouvoir bénéficier que d’une fraction de l’allocation aux vieux travailleurs salariés est « manifestement disproportionnée au regard du montant des cotisations mises à sa charge au cours de la période de constitution des droits ». C'est la première fois que la haute juridiction affirme une telle position. Aussi, un communiqué indique que ces règles nouvellement sanctifiées auront vocation à régir les régimes de retraite à caractère essentiellement contributif. 

(1) Arrêt de la 2ème chambre civile du 12 mai 2021 (19-20.938)