La Chambre syndicale des courtiers d'assurances s'inquiète du rapport Libault

Le CSCA regrette que le rapport sur la complémentaire santé généralisée évoque des substituts aux "clauses de désignations" pourtant censurées par le Conseil Constitutionnel.

Dans une tribune, la chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) s'inquiète de la mise en place d'un mécanisme équivalent aux "clauses de désignations", proposé par le rapport Libault sur la complémentaire santé obligatoire et présenté le 24 septembre à la ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Marisol Touraine. Un rapport que l'AgefiActifs.com a analysé dans l'article Les inquiétudes du rapport sur la complémentaire santé obligatoire.

Dans son rapport, l'ancien directeur de la sécurité sociale Dominique Libault proposait de "renforcer le dispositif de recommandation" en matière de choix d'organisme de complémentaire santé", en l'absence des clauses de désignation, censurées par le Conseil Constitutionnel le 13 juin 2013. Il recommande notamment de "prévoir des exceptions à la fin des clauses de désignation dans un nombre restreint de branches caractérisées par une très forte mobilité des salariés".

La CSCA regrette le caractère "contradictoire" de la mesure, affirmant que le même rapport reconnaît "qu'il faut veiller aux décisions du Conseil Constitutionnel". Il appelle par ailleurs à "respecter la liberté de choix et de contractualisation des entreprises françaises".

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