Assurance emprunteur

La banque est tenue d'éclairer l'emprunteur sur l'adéquation des risques couverts

L'assureur est tenu à une obligation d'information tandis que la banque doit , en tant que souscriptrice du contrat groupe, éclairer l'emprunteur sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle.

Par une décision du 11 septembre 2014, la Cour de cassation vient rappeler la jurisprudence en matière de répartition des obligations entre l’assureur et la banque,  souscriptrice de l’assurance de groupe, à savoir que la compagnie d'assurance est tenue à une obligation d’information précontractuelle et non de conseil, cette dernière obligation incombant à la banque.