Imposition des gains de cession réalisés par les dirigeants de sociétés lors du départ à la retraite - Aménagement du dispositif transitoire

Le mécanisme d’abattement pour durée de détention, codifié à l’article 150-0 D bis du Code général des impôts (CGI), applicable aux gains nets réalisés depuis le 1er janvier 2006 par les particuliers lors de la cession de titres ou droits de sociétés européennes, a été modifié par la loi de Finances rectificative pour 2008. Ces modifications concernent en particulier les cessions réalisées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) européennes à l’occasion de leur départ à la retraite. Une instruction commente ces nouvelles dispositions qui s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009.

Le délai dont dispose le dirigeant cédant pour céder les titres ou droits de sa société, cesser toute fonction dans ladite société et faire valoir ses droits à la retraite a ainsi été porté d’une à deux années. L’instruction revient également sur l’aménagement des conditions de remise en cause de l’abattement pour durée de détention lorsque, dans ce délai de deux ans, le dirigeant n’a pas cédé les titres ou droits de sa société, n’a pas cessé ses fonctions ou n’a pas fait valoir ses droits à la retraite.

Une instruction publiée le 20 mars commente elle les modifications assez similaires apportées au dispositif de l’article 151 septies A du CGI (BOI 4 B-3-09 du 20 mars 2009)

BOI 5 C-2-09 du 7 avril 2009