Interview de Florence Lustman, présidente de la Fédération Française de l'Assurance (FFA)

« Il est anormal de taxer la santé qui est un bien essentiel »

Florence Lustman, présidente de la Fédération Française de l'Assurance (FFA), charge non seulement le projet de Grande Sécu mais tous les scénarios proposés par le HCAAM. En lieu et place, elle propose d'aligner la taxation des contrats de complémentaires sur celle des biens de première nécessité pour les plus défavorisés.
©SteveMurez2021
Florence Lustman, présidente de la FFA

Que s’est-il passé lors de la réunion du 18 novembre avec le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ​(HCAAM) ?
L’immense majorité des participants ont déploré les fuites dans la presse, qui entachent l’image d’une instance qui devrait être indépendante et respectueuse de ses membres. Et cette fuite ne peut être attribuée aux membres puisqu’ils n’avaient pas l’information. Nous n’avons reçu le chiffrage que le lendemain de la fuite ! Le HCAAM est censé être indépendante, or on voit que cette instance est instrumentalisée par les pouvoirs publics. Alors que le HCAAM avait commencé son analyse depuis plusieurs mois, le ministre des solidarités et de la santé lui a écrit pendant l’été pour lui demander de recadrer ses travaux sur le scénario «  Grande Sécu ». D’ailleurs j’observe que sur les 35 pages du rapport, la moitié est consacrée à ce scénario de nationalisation. Cette façon de faire va à l’encontre de l’idée que je me fais d’un dialogue constructif entre les parties prenantes.

Comment vous positionnez vous sur l’économie de 5,4 milliards projeté par le HCAAM avec la Grande Sécu ?
Maintenant que nous connaissons les chiffrages, nous constatons qu’ils recèlent énormément de biais et que l’impact pour les finances publiques a été largement sous-évalué, en particulier les manques à gagner fiscaux. La seule taxe prise en compte est la TSA, alors que la Grande Sécu aura un impact sur la CSG-CRDS, sur la taxe sur les salaires ou encore sur l’impôt sur les sociétés. D’après le chiffrage, la Sécurité sociale nationaliserait 70% de l’activité des complémentaires santé, soit 19 milliards de prestations. Ces prestations seraient-elles gérées gratuitement par la Sécurité sociale, alors même que ce sont celles qui sont les plus lourdes à traiter ? Par exemple, sur l’optique ou le dentaire, nous recevons de nombreux devis qui doivent être analysés. Cela prend plus de temps que le simple remboursement de médicaments. Le coût humain du transfert est aussi passé sous silence : 50.000 personnes travaillent actuellement dans les complémentaires, sans compter les 50.000 autres qui travaillent à la commercialisation, au conseil ou à la gestion déléguée dans le secteur de l’assurance complémentaire santé. La disparition d’activité aurait un coût social énorme, qui n’est pas évalué : formation, reclassement, plan social, allocations chômage… Enfin les 30% restants de notre activité concerneront uniquement certains dépassements d’honoraires, sur des dépenses non remboursées aujourd’hui par l’assurance maladie. Il y aura nécessairement une démutualisation: soit l’offre disparait, soit un nouvel équilibre technique à un prix plus élevé est trouvé.

La démutualisation existe pourtant déjà avec les mutuelles : un salarié du privé ne paye en pratique pas le même coût et ne bénéficie pas des mêmes garanties qu’un retraité…
Prenons le cas des contrats d’entreprises qui bénéficient d’un abondement du coût de la complémentaire. Pour le salarié, c’est avantageux, mais cela fait partie des négociations d’entreprises, et les garanties sont fixées collectivement. Un salarié d’une entreprise du BTP n’a pas besoin de la même complémentaire santé qu’un salarié d’une banque car ils ne sont pas exposés aux mêmes risques. La tarification est fonction des garanties que les personnes choisissent. Certains articles de presse oublient de préciser que l’Ondam (*) augmente en moyenne de 2,5% chaque année : quand la consommation de soins augmente, le coût de la protection augmente. Par ailleurs, les Français veulent choisir librement leurs garanties : les personnes âgées peuvent préférer une hospitalisation renforcée, là où des jeunes parents voudront plus de garanties pour leurs enfants.

Etes-vous opposé à tous les scénarios proposés par le HCAAM ?
Oui. Pour plusieurs raisons. Les quatre scénarios présentés ne sont plus les mêmes que ceux mis sur la table en janvier. De plus, ils ne répondent pas aux grands défis de la santé des Français. Le premier d’entre eux, ce sont les inégalités flagrantes dans l’accès au soin. Le deuxième, c’est la fragmentation dans les parcours de santé, aujourd’hui un parcours du combattant. Le troisième défi, c’est la prévention, qui reste toujours le parent pauvre des politiques de santé : nous sommes 9e en Europe pour l’espérance de vie en bonne santé, qui est de 63 ans pour les hommes et 64 pour les femmes. Le quatrième défi est économique et financier, on ne peut pas continuer à reporter sur les générations futures le coût de la santé des Français d’aujourd’hui.

Un moyen de répondre à ce défi n’est-il justement pas de nationaliser pour dégager des marges de manœuvre ?
Ces marges n’existent pas. Nos coûts de gestion ne sont pas comparables avec ceux de la sécurité sociale. Nos coûts de gestion, ce sont 100.000 personnes qui travaillent pour répondre au téléphone, proposer des services, bâtir des garanties personnalisées… Si on fait des économies, le service ne sera plus le même. Que veut on comme projet de société ? Veut-on vraiment une société à deux vitesses avec une santé au rabais pour le plus grand nombre et une santé de qualité pour les plus riches ?

Quelle serait votre proposition ?
Les complémentaires sont très lourdement taxées en France. Même dans un contrat responsable où les pouvoirs publics fixent 80% des garanties, la taxe sur les contrats d’assurance dépasse 13%, là où la TVA sur les biens de première nécessité s’élève à 5,5%. En Allemagne, où la santé est considérée comme un bien essentiel, le taux est de 0%. En Italie ou en Angleterre, elle est extrêmement faible. Il faut que pour les retraités, les étudiants et les chômeurs les plus défavorisés, la taxe soit au maximum de 5,5%. Il est anormal de taxer les Français alors que la santé est un bien essentiel.

(*) Objectif national des dépenses d'assurance maladie