Réforme de la complémentaire santé

Focus sur les derniers projets de décret

Les projets de textes relatifs à l’aide à la complémentaire santé, au degré élevé de solidarité et à la procédure de mise en concurrence des recommandations ont été présentés lundi 7 juillet pour avis au CCLRF.
Lire aussi les dernières versions des projets de décrets sur les contrats responsables et le panier de soins ANI

Dans le prolongement du dossier de presse du 30 juin dernier intitulé « Généraliser l'accès à une complémentaire santé de qualité », le gouvernement soumet ce jour quatre décrets au Comité consultatif de la législation et de la règlementation financière.

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Lire aussi :  

- Tribune de Chantal de Truchis, délégué général du Sycarif "L’amendement gouvernemental adopté mériterait d’être précisé à des fins de clarification ",

- Les assureurs obtiennent un délai jusqu’à fin 2017.