Focus sur le délai d’un an pour substituer l’assurance emprunteur

Comme annoncé, le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi sur la consommation actuellement examiné en deuxième lecture à l’Assemblée nationale proposant d’ouvrir la possibilité, pour le seul emprunteur, de substituer un autre contrat d’assurance présentant un niveau de garantie équivalent jusqu’à douze mois après la signature de l’offre de prêt.  L’exposé des motifs précise que le prêteur est tenu de notifier sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution adressée par lettre recommandée quinze jour