Protection sociale complémentaire

Exonération Urssaf de la prévoyance et retraite d'entreprise : une histoire sans fin !

Frank Wismer
Le décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014, modifiant celui du 9 janvier 2012 (n° 2012-25) sur le caractère collectif et obligatoire, paru au JO du 10 juillet, diffère des projets qui avaient circulé. Frank Wismer, avocat associé de Fromont, Briens avertit que les entreprises ne sont pas au bout de leur peine à la lecture des nouvelles dispositions réglementaires.
Frank Wismer, avocat associé, Fromont Briens

Depuis 2003, les règles d'exonération Urssaf du financement de la prévoyance et retraite d'entreprise connaissent un cycle perpétuel de réformes dont on imagine qu'il peut lasser ou perdre les chefs d'entreprise et leurs conseils de tout horizon (comptable, juridique, d'assurance).