Les lois de finances pour 2005, 2007 et 2009 ont modifié les conditions de l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), prévue à l’article 885 J du Code général des impôts (CGI), des rentes viagères assimilées à des pensions de retraite.

Ainsi, la valeur de capitalisation des rentes viagères est exonérée d’ISF lorsque ces rentes sont constituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un plan d’épargne retraite populaire (Perp), d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou encore d’un plan d’épargne retraite d’entreprise (Pere), et sous certaines conditions.

Ainsi ces rentes doivent être constituées moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans. Par ailleurs, leur entrée en jouissance doit intervenir au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire de l’assurance vieillesse.

Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2010, la condition tenant à la durée minimale de versement des primes d’au moins quinze ans n’est pas requise pour les Perp, Perco et Pere lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze années avant l’âge donnant droit à la liquidation d’une retraite à taux plein.

Une instruction commente ces dispositions et apporte des précisions sur le régime au regard de l’ISF des rentes viagères assimilées à des pensions de retraite. L’instruction présente également une synthèse du régime juridique et fiscal applicable aux Perp, Perco, Pere et aux contrats d’assurance de groupe souscrits par les membres des professions non salariées au titre de la retraite supplémentaire (« contrats Madelin ou Madelin agricole »).

BOI 7 S-6-10 du 12 novembre 2010