Déclaration Sociale Nominative : une intégration à marche forcée

La mise en application du calendrier relatif à la généralisation de la DSN est une source de difficultés tant pour les entreprises que les organismes de protection sociale.

Initiée à partir de janvier 2013 dans le but de simplifier les démarches des employeurs dans leurs déclarations aux organismes de protection sociale et l’administration, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) entre dans sa phase trois depuis le 1er janvier 2017. « Il s’agit d’intégrer l’ensemble des déclarations adressées aux Institutions de Retraite Complémentaire (Agirc/Arrco), aux organismes complémentaires de protection sociale, à la DGFIP. Elle ne fait pas que substituer d’anciennes déclarations par une unique : elle élargit le champ déclaratif pesant sur les entreprises, notamment en matière fiscale », indique l’Institut de Protection Sociale (IPS).

Théoriquement toutes les entreprises sont tenues de passer à la DSN dès la paie de janvier 2017. Toutefois étant donné les difficultés techniques dans la mise en place de logiciels adaptés au nouveau cadre, il a été décidé d’étaler la phase 3 de manière progressive. « Les entreprises sont actuellement pour la majorité en phase 2 (950.000). Les destinataires sont essentiellement la CNAVTS, l’URSSAF ou la MSA, Pôle Emploi, la CRAM et la CARSAT, la DARES », indique l’IPS.

Pour les entreprises qui ne sont pas encore passées en DSN, il est prévu un étalement entre les paies de janvier et celles de mars 2017. Il ne sera pas appliqué de pénalités aux entreprises dès lors qu’elles démarrent directement en phase 3. « A ce jour, il semble que plus de 700.000 entreprises ne soient pas encore en DSN et que, dès lors qu’elles seront tenues d’y passer, elles devront d’ores et déjà respecter la phase 3, plus technique et plus exigeante », analyse l’IPS. La DSN constitue la cheville ouvrière du futur prélèvement à la source puisque c’est ce fichier qui constituera le relais d’information entre l’entreprise et l’administration. Ce qui peut expliquer pourquoi le respect du calendrier de la mise aux normes est strict et sujet à sanctions en cas de non-respect. « Le contexte actuel de mise en œuvre de la phase 3 est hâtif et peu maitrisé. Le pilote n’a pas été très concluant s’agissant du périmètre fiscal élargi qui sera exigé. De plus les entreprises doivent faire face à d’autres difficultés comme la mise en place du nouveau bulletin de paie, les déclarations du compte pénibilité et le fait que de nombreux organismes complémentaires ne sont pas encore compatibles DSN, le nombre d’acteurs étant plus important qu’avant du fait de la généralisation de la complémentaire santé », indique l’IPS. C’est pourquoi l’institut préconise un report de la migration afin que les entreprises concernées puissent mieux se préparer. Une préoccupation partagée par les experts-comptables, et plus précisément le président du Conseil Supérieur de l’Ordre Philippe Arraou qui a adressé à la fin de l’année 2016 une lettre à Michel Sapin réclamant : « un aménagement de la  généralisation de la phase 3 ».

Un guide de démarrage de la phase 3 est accessible ICI