Déclaration sociale nominative : harmonisation des règles de calcul de l’effectif en entreprise

Un décret paru le 10 mai au Journal Officiel simplifie et harmonise les modalités du décompte de l’effectif à prendre en compte dans l’entreprise dans le cadre de la Déclaration sociale nominative

Dans le cadre du déploiement de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), actuellement en phase 3, un décret paru au Journal Officiel le 10 mai vient simplifier et harmoniser les modalités de décompte de l’effectif d’une entreprise. Le décret procède également : « à une simplification des règles du calcul du plafond de la sécurité sociale et une clarification des règles de recouvrement du versement transport en précisant les règles de décompte de l’effectif ». Ainsi en vertu de l’article R.130-1 du Code de la sécurité sociale, c’est : « la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente », qui sert de base au calcul et au recouvrement des cotisations. « Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne ». Il faut également signaler que le décret : « abaisse progressivement le seuil de l’obligation de versement en lieu unique auprès d’un seul organisme de recouvrement applicable aux entreprises comprenant plusieurs établissements ». Les sociétés appartenant à un même groupe sont soumises à une obligation unique. Enfin le décret précise le périmètre des déclarations que les employeurs effectuent par le moyen de la déclaration sociale nominative. Ces dispositions s’appliqueront au 1er janvier 2018 pour les entreprises employant au moins 1000 salariés et au 1er janvier 2019 pour les entreprises employant au moins 500 salariés. Dès le 1er janvier 2020 toutes les entreprises mentionnées dans le décret seront concernées par ces nouvelles obligations.

Le décret est à lire ICI