Complémentaire santé

De profonds bouleversements attendent les entreprises pour respecter le tunnel de garanties

L’arsenal réglementaire se précise avec cinq décrets en attente. La refonte des contrats responsables va engendrer de nombreuses complications que les conseillers en protection sociale doivent appréhender. Le cas du régime des surcomplémentaires rattaché au socle responsable n’est pas encore tranché.

Quatre décrets sont actuellement soumis à consultation en vue de définir le futur cadre réglementaire des contrats collectifs de complémentaire santé. Deux d’entre-eux vont définir, en précisant des niveau minimum et maximum de remboursements un corridor de garanties permettant de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux attachés aux complémentaires santé. Deux autres traitent plus spécifiquement des régimes négociés dans le cadre d’accords de branche.