Coup de pouce prudentiel aux mutuelles et institutions de prévoyance

Laurence Pochard
Comme les assureurs, elles pourront désormais intégrer des réserves aux fonds propres prudentiels, sous conditions.
(Pixabay)

La mesure avait donné de l’air à plusieurs assureurs  fin de 2019. La possibilité de réintégrer la provision pour participation aux bénéfices (PPB) aux fonds propres prudentiels avait permis aux assureurs de gagner quelques points sur leur marge de solvabilité, et la mesure est désormais étendue par le décret du 21 septembre dernier aux mutuelles et institutions de prévoyance. Avec la nuance qu’il s’agit pour elles de « provision pour participation aux excédents » (PPE).

« Il s’agit plutôt d’une bonne nouvelle, qui est de l’ordre de l’équité entre les assureurs, les mutuelles et les institutions de prévoyance, commente Dominique Trébuchet, directeur général de la France Mutualiste. Le texte est similaire à celui des assureurs mais l’application reste réservée à des cas particuliers : il faut que le résultat technique soit négatif et que le ratio de solvabilité soit inférieur à 100%. Or, le calcul de la solvabilité est très volatile, avec des conditions de marché basses, un assureur peut être en-dessous de 100% en couverture sans avoir un résultat négatif. Cela ne va rien changer pour nous, et je pense qu’il est plus important de travailler sur le problème de la volatilité qui fait que nos besoins en fonds propres changent d’un jour à l’autre alors que nous faisons des projections sur 50 ans. » Pour la France Mutualiste, l’intégration de la provision ferait passer son ratio de solvabilité de 191 à 210%.

Plan de continuation

Le texte prévoit que la réintégration de la PPE ne soit utilisée que lors de circonstances exceptionnelles d’insolvabilité. Le décret précise : « Les situations exceptionnelles […] ne sont réunies que lorsque le solde du compte de résultat technique de l'assurance vie du dernier exercice comptable, […], ou l'exigence minimale de marge pour les mutuelles ou unions […], n'est plus couvert ». Si les conditions sont cochées, les mutuelles ou institutions de prévoyance concernées devront encore soumettre un plan de continuation à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de mettre en œuvre le mécanisme. Le plan doit permettre la restitution des montants repris sur la provision dans un délai maximal de huit ans.

Des impacts différents

L’outil a initialement été pensé pour contrecarrer l’effet de scenarios adverses sur les rendements des assureurs. En effet, le compte financier mentionné comprend la part du produit net des placements. « Ce décret intervient dans un contexte de taux bas persistants qui met sous pression la rentabilité du secteur assurantiel, contextualise Loredana Maïer, directrice générale de l’Union Nationale Mutualiste Interprofessionnelle (UNMI). Le décret vise les comptes techniques de résultat « vie ».  Or les mutuelles, créées en 1945 pour compléter les prestations versées par la Sécurité sociale, ont historiquement développé une activité santé, donc non-vie. Pour les petites mutuelles et celles de taille intermédiaire, l’impact du décret sera très limité car très peu ont une activité vie. Pour les plus grandes mutuelles, souvent adossées à des grands groupes, l’activité vie est généralement excédentaire et vient compenser l’activité non-vie. »

Cette méthode de calcul pourra toutefois se voir à nouveau modifier lors de la future revue de la directive européenne de Solvabilité 2 : elle portera en effet sur les mesures introduites par la directive Omnibus II concernant les branches longues et devra intégrer des nouvelles mesures sur le calibrage de l’exigence en capital (SCR).