Contrats en déshérence : L'ACPR sévit

La commission des sanctions a infligé une amende de 8 millions d'euros à Mutuex pour plusieurs manquements à son obligation d'information et à l'identification des personnes décédées.
Arnaud Kehon

C'est une lourde sanction que vient de se voir infliger Mutuex par l'ACPR. L'assureur, filiale du groupe mutualiste VYV, a écopé de 8 millions d'euros d'amende pour plusieurs manquement à son obligation d'information et à la réglementation sur les contrats en déshérence.

L'ACPR a remarqué au moment de son contrôle que Mutuex ne remplissait pas son obligation d'information annuelle vis-à-vis d'une partie de ses 60.000 souscripteurs à des contrats de retraite. Le régulateur n'a pas tenu compte du fait qu'il s'agissait de contrats collectifs et que les bénéficiaires concernés avaient quitté l'entreprise, ni des efforts déployés par Mutuex pour retrouver les adresses manquantes des adhérents, notamment en confiant des mandats de recherche à des sociétés privées. 

Un dispositif d'identification lacunaire

Il est également reproché à l'assureur des manquements relatifs à l'identification des personnes décédées. Mutuex a mis en place tardivement un dispositif de consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) pour ses contrats Madelin multisupports. Même une fois sur pied, le dispositif s'est avéré lacunaire puisque le décès de 200 adhérents n'a pas été détecté. Les failles résultent d'un mauvais paramétrage des requêtes envoyées à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), de défauts dans le traitement du résultat des requêtes et de la mauvaise qualité des données relatives aux adhérents dans la base client. 

L'assureur a failli à son obligation de recherche des bénéficiaires des contrats en déshérence, mais il ne s'agit pas seulement d'une conséquence des faiblesses du dispositif d'identification. Certaines demandes envoyées à l'Agira avaient en effet eu un retour positif. Mutuex a tenté de faire valoir que 95% des dossiers contrôlés ne comportaient aucune anomalie, sans succès. «Alors même que, ainsi que le relève Mutuex, de nombreux dossiers ont été traités de façon satisfaisante, les défaillances constatées illustrent la carence de Mutuex [...] du fait de lacunes dans le traitement des requêtes provenant de l’Agira et de l’insuffisance des moyens consacrés à la recherche des bénéficiaires», rétorque la commission des sanctions.

Un manque de contrôle interne

Ces manquements se couplent à des défaillances du dispositif de contrôle permanent interne pour s'assurer du respect des dispositions réglementaires applicables en matière de protection de la clientèle. Le périmètre des contrats de retraite n'était pas concerné.

«Les contrôles effectués, qui portaient sur la validation administrative des dossiers et des règlements correspondants, ne pouvaient permettre de s’assurer que l’entreprise respectait ses obligations, notamment en matière de détection des assurés décédés et de recherche des bénéficiaires et ne pouvaient être regardés comme constitutifs d’un véritable contrôle de premier niveau», indique l'ACPR. Aucune contrôle de second niveau n'était par ailleurs mis en oeuvre.

L'ACPR blâme enfin Mutuex pour avoir modifier des contrats de façon unilatérale, sans avenant et sans informer ses adhérents. L'assureur a modifié en 2016 les conditions générales de ses contrats Madelin multisupports en alignant le taux de revalorisation du capital post-mortem sur le minimum légal, là où il l'était en fonction du fonds en euros. Un changement qui a eu pour effet de réduire le montant des intérêts versés aux bénéficiaires. 

Ce n'est pas la première fois que l'ACPR inflige des sanctions en raison de manquements aux obligations de détection des décès et de recherche des bénéficiaires. Cardif Assurance Vie, Allianz Vie et CNP Assurance en 2014 et Groupama Gan Vie ont déjà été condamnés par la commission des sanctions.